Distributor Liability for Family Allowance Contributions Based on Newspaper Vendor Earnings and Licensing Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court found a distributor liable for family allowance contributions based on his employment of newspaper vendors, whose earnings were commissions on sales with unsold copies being returned, and whose activity was not properly licensed. However, the appellate court held that these facts alone did not establish that the vendors' earnings constituted a salary or that an employment relationship existed, as their earnings depended solely on their own efforts, and the lack of a required street vendor's license constituted a punishable infraction but did not affect the legal relationship between the parties, leading to the decision being quashed for lack of legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 18 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; Distributor Liability for Family Allowance Contributions Based on Newspaper Vendor Earnings and Licensing Status: However, the appellate court held that these facts alone did not establish that the vendors' earnings constituted a salary or that an employment relationship existed, as their earnings depended solely on their own efforts, and the lack of a required street vendor's license constituted a punishable infraction but did not affect the legal relationship between the parties, leading to the decision being quashed for lack of legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the preamble to the reasoning concerning the mandatory affiliation to social security.
This provision was cited in the reasoning concerning the absence of the required news vendor card, although the court ultimately found this fact irrelevant to the employment relationship.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT OU LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE, POUR JUGER QUE X... ETAIT DEBITEUR DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES, A RAISON DE L'EMPLOI, AU COURS DES ANNEES 1955 A 1958 DE VENDEURS DE JOURNAUX, LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE LE SUSNOMME, DEPOSITAIRE DES MESSAGERIES HACHETTE POUR LE SECTEUR DE MAINTENON AVAIT FAIT APPEL A PLUSIEURS VENDEURS, A QUI IL FOURNISSAIT, CHAQUE MATIN, UN CERTAIN NOMBRE DE JOURNAUX A DISTRIBUER DANS UN SECTEUR DETERMINE ET DONT LE GAIN CONSISTAIT DANS UNE COMMISSION, FIXEE A L'AVANCE, SUR LE MONTANT DES VENTES, LES EXEMPLAIRES INVENDUS ETANT REPRIS PAR LE DEPOSITAIRE ;
QUE, TANT EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS EXERCAIENT LEUR ACTIVITE QUE DU FAIT QU'ILS N'ETAIENT PAS TITULAIRES DE LA CARTE DE COLPORTEUR RENDUE OBLIGATOIRE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LESDITS VENDEURS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;
MAIS ATTENDU QUE, DE CES SEULES ENONCIATIONS, NE RESULTE PAS LA PREUVE QUE LE GAIN DE CES VENDEURS, DONT L'IMPORTANCE DEPENDAIT EXCLUSIVEMENT DE LEUR ACTIVITE PROPRE, AIT EU LE CARACTERE D'UN SALAIRE ET QUE CES DERNIERS AIENT ETE LIES A LEUR FOURNISSEUR PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYES A EMPLOYEUR. LE FAIT QU'ILS N'ETAIENT PAS TITULAIRES DE LA CARTE DE COLPORTEUR. S'IL CONSTITUAIT UNE CONTRAVENTION PUNISSABLE, N'ETANT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LE RAPPORT JURIDIQUE EXISTANT ENTRE LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EURE ET LOIR, LE 8 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE. NO 61-10.089. FRANCIS X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE-ET-LOIR. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HERSANT ET GALLAND. A RAPPROCHER : 20 MAI 1955, BULL. 1955, II, NO 280, P. 171 ;
1ER DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 735, P. 504.