Social Security Contributions on Holiday Indemnity and Flat-Rate Bonuses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a decision regarding social security contributions on various payments made to workers, first affirming that an indemnity paid for a legal holiday was subject to contributions because it represented the salary the employees would have normally earned for work. However, the court annulled the portion of the ruling concerning the inclusion of flat-rate meal and transport bonuses in the contribution base, finding that the lower court's reasoning—that these flat-rate amounts were independent of actual individual expenses incurred by the employees—was insufficiently justified or contradictory under the applicable social security legislation defining remuneration as sums paid in consideration or occasion of work.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Security Contributions on Holiday Indemnity and Flat-Rate Bonuses: However, the court annulled the portion of the ruling concerning the inclusion of flat-rate meal and transport bonuses in the contribution base, finding that the lower court's reasoning—that these flat-rate amounts were independent of actual individual expenses incurred by the employees—was insufficiently justified or contradictory under the applicable social security legislation defining remuneration as sums paid in consideration or occasion of work.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the partial cassation concerning the second and third grounds of appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'INDEMNITE VERSEE PAR L'ENTREPRISE "TOURRE" A SES OUVRIERS POUR LA JOURNEE DU 2 JANVIER 1956, DECLARE JOUR FERIE ET CHOME, ETAIT SOUMISE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LADITE INDEMNITE N'AURAIT PAS ETE ATTRIBUEE EN CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL, MAIS EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGALE EXCEPTIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT AVEC RAISON QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE QUI REPRESENTAIT LE SALAIRE QU'AURAIT DU NORMALEMENT PERCEVOIR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE S'IL AVAIT TRAVAILLE, AVAIT LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
QUELLE ETAIT, DES LORS, SOUMISE A COTISATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS, EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE, AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LES PRIMES DE PANIER ET LES PRIMES DE TRANSPORT PAYEES A SES OUVRIERS PAR L'ENTREPRISE "TOURRE", PENDANT LA PERIODE COURRUE DU 1ER JANVIER 1955 AU 30 SEPTEMBRE 1958, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, L'ARRET DECLARE, EN CE QUI CONCERNE LES PREMIERES, QUE, FIXEES FORFAITAIREMENT, ELLES ETAIENT AFFERENTES A DES FRAIS DE NOURRITURE, INCOMBANT AUX SALARIES QUI PEUVENT LEUR DONNER TOUTE AUTRE DESTINATION QUE CELLE DE POURVOIR A LEUR NOURRITURE SUR LES LIEUX ELOIGNES DE LEUR TRAVAIL ET, EN CE QUI CONCERNE LES SECONDES, QU'ALLOUEES AUSSI FORFAITAIREMENT, ELLES ETAIENT INDEPENDANTES DES DEPENSES INDIVIDUELLES QUI PEUVENT, OU NON, ETRE EFFECTIVEMENT OCCASIONNEES AUX SALARIES POUR LE TRAJET QUI SEPARE LEUR RESIDENCE DU LIEU OU ILS ACCEPTENT DE TRAVAILLER ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ENTACHES D'AMBIGUITE, SINON CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE QUATRIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DES MOYENS AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-13.880. ENTREPRISE "TOURRE" C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : MM. DE SEGOGNE ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 84, P. 57 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 12 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 563, P. 398 ;
20 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 617, P. 429 ;
4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 631, P. 440 ;
25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 692, P. 483 ;
4 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 27, P. 18 ;
10 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 48, P. 33 ;
18 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 82, P. 56 ;
6 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 127, P. 93 ET LES ARRETS CITES.