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JURITEXT000006963089 Généré par l'IA

Motorized Cyclist v. Bicyclist's Father: Sole Cause of Collision

Numéro de cause JURITEXT000006963089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A collision occurred between a 13-year-old bicyclist and a motorized bicycle driver in a busy town setting, resulting in injuries to the driver who subsequently sued the bicyclist's father for damages based on civil liability. The court rejected the appeal challenging the finding that the minor was solely responsible, reasoning that the lower court correctly determined that the minor's sudden, obscured maneuver—turning left across the avenue after emerging between two stationary vehicles just as a bus started moving—was the sole cause of the accident, rendering the motorized cyclist's speed of approximately 20 km/h, which was within the permitted urban limit, irrelevant to the collision's occurrence.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Motorized Cyclist v. Bicyclist's Father: Sole Cause of Collision: The court rejected the appeal challenging the finding that the minor was solely responsible, reasoning that the lower court correctly determined that the minor's sudden, obscured maneuver—turning left across the avenue after emerging between two stationary vehicles just as a bus started moving—was the sole cause of the accident, rendering the motorized cyclist's speed of approximately 20 km/h, which was within the permitted urban limit, irrelevant to the collision's occurrence.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de bicyclette collision dans un giratoire responsabilité de droit privé usage d'un véhicule automobile entrave dangereuse à la circulation juste motif

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The appeal was rejected because the Court of Appeal correctly inferred that the minor X... was solely responsible for the damage based on the facts established, which were grounded in this general liability article.
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89-15925
Cyclist's Fault Exclusive Cause of Intersection Collision
87-19912
Motorized Bicycle Collision Liability in Absence of Determinable Fault
86-95339
Motorist Liability in Bicycle Accident Compensation
JURITEXT000006963250
Cyclist v. Pedestrian Collision Liability
JURITEXT000006955690
Automobile vs. Motorized Bicycle Collision Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1382 du Code civil

The appeal was rejected because the Court of Appeal correctly inferred that the minor X... was solely responsible for the damage based on the facts established, which were grounded in this general liability article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS QUE, DANS UNE VILLE, UN JOUR DE MARCHE, UNE COLLISION EUT LIEU ENTRE LA BICYCLETTE MONTEE PAR LA JEUNE FRANCOISE X..., AGEE DE 13 ANS, ET LE VELOMOTEUR PILOTE PAR CAPRIOGLIO ;

QUE CE DERNIER, BLESSE DANS L'ACCIDENT, A ASSIGNE X... PERE EN REPARATION, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A DECLARE LA MINEURE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, D'AVOIR ADMIS QUE CAPRIOGLIO N'ETAIT PAS EN FAUTE, EN CIRCULANT A UNE ALLURE DE 20 KM A L'HEURE, SANS EXAMINER SI AU LIEU PRECIS DE L'ACCIDENT, CELUI-CI N'ETAIT PAS TENU DE REDUIRE DAVANTAGE SA VITESSE, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN PANNEAU PORTANT L'INSCRIPTION "ATTENTION ECOLE", D'UN PASSAGE CLOUTE SITUE QUELQUES METRES PLUS LOIN, DE L'AFFLUX DES ELEVES SE RENDANT EN CLASSE ET DE L'ENCOMBREMENT DE LA CHAUSSEE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES DECLARATION DE CAPRIOGLIO QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE, QU'IL N'AURAIT PU S'ARRETER A TEMPS ET QU'IL AURAIT BARRE LA ROUTE A LA CYCLISTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA JEUNE X..., QUI ROULAIT, A L'ORIGINE, DANS LE SENS INVERSE DE CAPRIOGLIO ET S'ETAIT ENGAGEE ENTRE LE TROTTOIR DE DROITE, SENS DE SA MARCHE, ET UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, S'ETAIT IMMOBILISEE ENTRE L'AVANT DE CELLE-CI ET L'ARRIERE D'UN CAR A L'ARRET ;

QU'AU MOMENT OU CE VEHICULE DEMARRA L'ENFANT AVAIT TOURNE A GAUCHE POUR TRAVERSER EN OBLIQUE, L'AVENUE, SA VISIBILITE ETANT ALORS MASQUEE, VERS L'AVANT, PAR LE CAR QUI ROULAIT ET QUE LA ROUE AVANT DE SA BICYCLETTE HEURTA LA ROUE AVANT DU VELOMOTEUR DE CAPRIOGLIO, LEQUEL, SOUS L'EFFET DU CHOC, S'ETAIT TROUVE DEPORTE SUR SA DROITE ET PROJETE SUR UNE VOITURE EN STATIONNEMENT ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA MANOEUVRE PERTUBATRICE DE LA JEUNE X... AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE, QUE CAPRIOGLIO CRCULAIT A SA DROITE, A LA VITESSE D'ENVIRON 20 KM A L'HEURE, AUTORISEE DANS L'AGGLOMERATION, ET QUE CETTE ALLURE N'AVAIT EU AUCUNE INFLUENCE SUR L'ACCIDENT, PUISQUE LE CHOC SE SERAIT PRODUIT DE LA MEME MANIERE, SI SON VEHICULE AVAIT ETE ARRETE ;

ATTENDU QUE DE SES CONSTATATIONS ,LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA MINEURECUQ ETAIT SEULE RESPONSABLE DU DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-11.012. CONSORTS X... C/ CAPRIOGLIO. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET LE PRADO.