Restitution of Single Wage Allowance Due to Spouse's Professional Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the illegitimately received single wage allowance by an employee whose wife, a non-managing partner in a general partnership, derived professional income from her status as an associate, which is explicitly assimilated to that of an independent worker subject to family allowance contributions. The court upheld the condemnation for restitution because the appellate judges correctly determined that the wife's professional income from the partnership, which included a share of the profits distributed based on social capital rights, constituted a second professional income, thereby precluding eligibility for the single wage allowance meant only for households deriving income from a single salaried activity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, REJETTE LE POURVOI; Restitution of Single Wage Allowance Due to Spouse's Professional Income: The court upheld the condemnation for restitution because the appellate judges correctly determined that the wife's professional income from the partnership, which included a share of the profits distributed based on social capital rights, constituted a second professional income, thereby precluding eligibility for the single wage allowance meant only for households deriving income from a single salaried activity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to establish that the professional activity of a partner in a general partnership is assimilated to that of an independent worker subject to family allowance contributions.
Cited to define the conditions for awarding the single wage allowance, specifically that the income must come from salaried activity.
This is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "ALCA" A RESTITUER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUE DE MARS A SEPTEMBRE 1958, ALORS, D'UNE PART, QUE DAME X..., SON EPOUSE, ASSOCIEE NON GERANTE DANS LADITE SOCIETE, N'AURAIT PU, DU SEUL FAIT DE SA QUALITE D'ASSOCIEE, ETRE CLASSEE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ASSUJETTI AU PAYEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES LORS QU'EN DEHORS DE SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LES OPERATIONS DE LA SOCIETE, ELLE NE COOPERAIT PAS EFFECTIVEMENT A SA GESTION ET ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LES REVENUS DE LADITE DAME, PROVENANT DE SA QUALITE D'ASSOCIEE, NE FERAIENT PAS OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE LE MENAGE NE TIRANT SES RESSOURCES QUE D'UNE SEULE ACTIVITE SALARIEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, D'UNE PART, QUE SUIVANT L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, LEQUEL SE SUFFIT A LUI-MEME, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, QUI EST EXPRESSEMENT ASSIMILE A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, SOUMIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SUPPOSAIT NECESSAIREMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET RESULTAIT IPSO FACTO DES FONCTIONS D'ASSOCIE ;
QU'APRES AVOIR RAPPELE, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CE REVENU DEVANT PROVENIR D'UNE ACTIVITE SALARIEE, ILS PRECISENT QUE, DANS L'ESPECE AUX RESSOURCES PROVENANT DE L'ACTIVITE SALARIEE DU MARI, S'AJOUTAIENT LES REVENUS PROFESSIONNELS DE LA FEMME, LESQUELS CONSISTAIENT DANS LES BENEFICES QUE LUI PROCURAIT SON ACTIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE CES BENEFICES ETANT REPARTIS, AUX TERMES DES STATUTS, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS ENTRE LES ASSOCIES EN NOM NON GERANTS AU PRORATA DES DROITS LEUR APPARTENANT DANS L'ACTIF SOCIAL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-10.190. X... C CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'AMIENS.PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, GALLAND. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 43, P. 29. 1ER FEVRIER 1962. BULL. 1962, II, NO 148, P. 102. 23 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 91, P. 68.