National Technical Commission Upholds Work Accident Contribution Rate Due to Failure to Provide Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe National Technical Commission upheld a decision requiring an establishment to calculate its work accident contributions at a rate of 7.70% for both blue-collar and office staff, based on the establishment's failure to provide requested information and documents supporting its appeal. The highest court rejected the appeal because the appellant incorrectly cited a civil procedure article inapplicable to social security jurisdictions, failed to raise a ground concerning lack of access to the file before the Commission, and the Commission was deemed competent to rule despite the number of assessors present, as the establishment failed to enable the Commission to properly examine its claim by not producing necessary supporting evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 141 du Code de procédure civile, Article 38 du décret d'application, ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; National Technical Commission Upholds Work Accident Contribution Rate Due to Failure to Provide Evidence: The highest court rejected the appeal because the appellant incorrectly cited a civil procedure article inapplicable to social security jurisdictions, failed to raise a ground concerning lack of access to the file before the Commission, and the Commission was deemed competent to rule despite the number of assessors present, as the establishment failed to enable the Commission to properly examine its claim by not producing necessary supporting evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant in the first branch of the appeal but declared inapplicable to social security jurisdictions.
Cited by the appellant in the third branch regarding the composition of the commission, but the court referenced Article 48 of the Decree of December 22, 1958, to counter this argument.
Cited by the court to affirm that the National Technical Commission was validly constituted and could rule.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DANS SA DECISION CONFIRMATIVE DU 23 OCTOBRE 1959, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROUMEAS DEVAIT REGLER SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SUR LA BASE DE 7,70 % AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1959, TANT POUR SON PERSONNEL OUVRIER QUE POUR LES EMPLOYES DE BUREAU, MOTIFS PRIS QU'ELLE N'AVAIT FOURNI, AU SOUTIEN DE SON APPEL, AUCUN DES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS DEMANDES ;
ATTENDU QU'EN LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE NE RELATER, NI D'ANALYSER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET DE NE PAS VISER CERTAINES D'ENTRE ELLES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE VISE LE POURVOI N'EST POINT APPLICABLE AUX JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN LA SECONDE BRANCHE LA SOCIETE ROUMEAS PRETEND QU'IL NE LUI A PAS ETE DONNE COMMUNICATION DU DOSSIER DE L'AFFAIRE MALGRE SA DEMANDE DU 4 JUILLET 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'A PAS SOULEVE CE MOYEN DEVANT LA COMMISSION NATIONALE ;
QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU ET PARTANT DECLARE IRRECEVABLE ;
ATTENDU QU'EN SA TROISIEME BRANCHE, LE MOYEN REPROCHE ENCORE A LA COMMISSION NATIONALE D'AVOIR RENDU SA DECISION AVEC LE CONCOURS DE TROIS ASSESSEURS, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 38 DU DECRET D'APPLICATION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE DOIT COMPRENDRE QUE DEUX ASSESSEURS ET QU'EN OUTRE IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION AIENT ETE DESIGNES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE PEUT VALABLEMENT STATUER QUE SI AU MOINS TROIS DE SES MEMBRES, DONT LE PRESIDENT, SONT PRESENTS QU'ELLE A PU AINSI VALABLEMENT DELIBERER, ALORS QUE LA SOCIETE NE DEMONTRE NULLEMENT QUE LES TROIS MEMBRES SIEGEANT AVEC LE PRESIDENT N'AVAIENT PAS QUALITE POUR CE FAIRE ;
ATTENDU QU'ENFIN EN SES 4E, 5E ET 6E BRANCHES, IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS PRODUIT LES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DEMANDES PAR DEUX LETTRES RECOMMANDEES SANS AUTREMENT S'EXPLIQUER SUR L'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE ET NOTAMMENT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES TRAVAILLAIT SON PERSONNEL DE BUREAU ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS MIS EN MESURE LA COMMISSION NATIONALE D'EXAMINER UTILEMENT SA RECLAMATION, CELLE-CI NE POUVAIT QUE SE BORNER, CE QU'ELLE A FAIT, QU'A CONSTATER SA CARENCE ET L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT D'ADMETTRE LE BIEN-FONDE DE SES PRETENTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE REJETE EN TOUTES SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 OCTOBRE 1959, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 59 - 13 285 ETABLISSEMENTS ROUMEAS ET CIE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COMPAIN ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 17 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 654, P 000, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 4 : 30 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 772, P 639 ;
14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 808, P 671.