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JURITEXT000006963075 Généré par l'IA

Partner Status and Obligation for Autonomous Retirement Allowance

Numéro de cause JURITEXT000006963075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant argued that as a partner in a general partnership, despite being legally a merchant, he was not personally engaging in commercial operations and should not be subject to mandatory enrollment in the non-salaried retirement allowance scheme, requiring proof of personal professional activity. The court rejected this claim, reasoning that partners in a general partnership are legally considered to be personally exercising commerce and hold the status of merchants, even if they are not managers or directly execute commercial acts, which entails all professional obligations of merchants, thus correctly leading to the conclusion that the appellant was subject to the autonomous retirement allowance scheme based on his status as a partner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Partner Status and Obligation for Autonomous Retirement Allowance: The court rejected this claim, reasoning that partners in a general partnership are legally considered to be personally exercising commerce and hold the status of merchants, even if they are not managers or directly execute commercial acts, which entails all professional obligations of merchants, thus correctly leading to the conclusion that the appellant was subject to the autonomous retirement allowance scheme based on his status as a partner.

Mots-clés

Généré par l'IA
société de personnes mise à la retraite activité lucrative commerciale apport du commanditaire dissolution du partenariat enregistré activité lucrative du conjoint
Généré par l'IA
62-12388
Partner Liability for Social Contributions Despite Management Non-Involvement
JURITEXT000006973243
General Partner Liability for Family Allowance Contributions
86-16549
Managing Partner Social Security Affiliation vs. Company Tax Regime
89-10828
Social Security Contribution Liability of General Partner Upheld
JURITEXT000006968668
General Partner Contribution Liability Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE X... GUY, MEMBRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF SIMPTRA DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, AU TITRE DU GROUPE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ALORS QUE LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, BIEN QUE JURIDIQUEMENT COMMERCANTS, N'ACCOMPLISSENT EUX-MEMES AUCUNE OPERATION COMMERCIALE ET QUE LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER S'IL EXERCAIT PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL CONSACRAIT LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET DONT IL TIRAIT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF SONT CONSIDERES COMME EXERCANT PERSONNELLEMENT LE COMMERCE ET ONT LA QUALITE DE COMMERCANT, MEME S'ILS NE SONT PAS GERANTS DE LA SOCIETE ET DEMEURENT ETRANGERS A L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE COMMERCE ENTRANT DANS L'OBJET DE LA SOCIETE ;

QUE, C'EST PAR APPLICATION DE CE PRINCIPE, QU'ILS SONT TENUS SOLIDAIREMENT ENTRE EUX DU PASSIF DE LA SOCIETE PUISQU'ILS SONT CENSES AVOIR FAIT EUX-MEMES DES ACTES DE COMMERCE QUI ONT PROVOQUE LE PASSIF ;

QU'ILS SONT SOUMIS A TOUTES LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES COMMERCANTS, TELLES QUE PUBLICATION DU CONTRAT DE MARIAGE, TENUE DE LIVRES DE COMMERCE, IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ENTRAINE LA FAILLITE PERSONNELLE DE TOUS LES ASSOCIES ;

ATTENDU DES LORS, QUE LA COUR EN A, A BON DROIT, DEDUIT QUE X... GUY, EN SA QUALITE D'ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, EXERCE EFFECTIVEMENT UNE PROFESSION COMMERCIALE, COMPORTANT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'IL DOIT, EN CONSEQUENCE, COTISER A UNE CAISSE AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUEE PAR LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-13.315. GUY X... C/CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR L'INDUSTRIE, LE NEGOCE ET LE COMMERCE A ROUBAIX. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CAIL ET LEDIEU.