Priority Driver Fault Assessment in Intersection Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a traffic accident at an intersection where one vehicle was approaching from the left and thus required to yield to the vehicle approaching from the right, the appellate court partially held the driver with the right-of-way responsible for one-fourth of the damages based on three alleged breaches of traffic regulations: excessive speed, failure to warn, and misjudging the stopping distance available to the other driver. The high court quashed this decision because the vehicle's speed (35 km/h in a 40 km/h zone) was not excessive, the requirement to warn of approach did not apply given the clear visibility, and subordinating the right of priority to anticipating the other vehicle's speed incorrectly emptied the right-of-way rule of its substance, thus erroneously finding fault with the priority driver.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954; Priority Driver Fault Assessment in Intersection Accident: The high court quashed this decision because the vehicle's speed (35 km/h in a 40 km/h zone) was not excessive, the requirement to warn of approach did not apply given the clear visibility, and subordinating the right of priority to anticipating the other vehicle's speed incorrectly emptied the right-of-way rule of its substance, thus erroneously finding fault with the priority driver.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the Cour d'Appel's liability finding, which the Cassation Court ultimately overturned.
This article defined the specific duties of a driver approaching a junction, which the Cour d'Appel relied upon to attribute fault.
Cited alongside Article 23 as part of the legal framework governing road conduct relevant to the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 23 ET 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE TOUT CONDUCTEUR DE VEHICULE, S'APPROCHANT D'UN CARREFOUR, DOIT VERIFIER QUE LA CHAUSSEE QU'IL VA CROISER EST LIBRE, MARCHER A ALLURE D'AUTANT PLUS MODEREE QUE LES CONDITIONS DE VISIBILITE SONT MOINS BONNES ET EN CAS DE NECESSITE ANNONCER SON APPROCHE ; QUE LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES, PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, L'AUTOMOBILE, APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT MICHAUX ET CONDUITE PAR MICHAUX, ENTRA EN COLLISION, A UN CARREFOUR, AVEC LE CAMION QUI DEBOUCHAIT A SA DROITE, AP PARTENANT A LA SOCIETE LESAGE ET CONDUIT PAR DEPECKER ;
QUE MICHAUX FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE MICHAUX ET SA SOCIETE ONT DEMANDE REPARATION A DEPECKER ET A LA SOCIETE LESAGE QUI, DE SON COTE, A INTRODUIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
QUE LES CAISSE PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, LE CONDUCTEUR PRIORITAIRE RESPONSABLE DU DOMMAGE DANS LA PROPORTION DU QUART, RETIENT A LA CHARGE DE DEPECKER TROIS MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 23 DU CODE DE LA ROUTE, A TOUT CONDUCTEUR QUI S'APPROCHE D'UN CARREFOUR A SAVOIR UNE VITESSE NON MODEREE, UN DEFAUT D'AVERTISSEMENT ET UNE MEPRISE SUR LES POSSIBILITES D'ARRET QUE LA VITESSE DU CAMION LAISSAIT A L'AUTRE CONDUCTEUR QUI ARRIVAIT A GRANDE ALLURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA VITESSE DU CAMION QUI ETAIT ALORS DE 35 KM/H, NE SAURAIT ETRE TENUE POUR EXCESSIVE DANS UNE COMMUNE OU UN ARRETE MUNICIPAL LA FIXAIT A 40 KM/H ;
QUE L'OBLIGATION D'ANNONCER LEUR APPROCHE NE PESE SUR LES CONDUCTEURS QU'EN CAS DE NECESSITE, CONDITION DONT L'ARRET, QUI CONSTATE LA BONNE VISIBILITE DU CARREFOUR, N'A PAS FAIT EN L'ESPECE, APPARAITRE L'EXISTENCE ;
QU'ENFIN LE DERNIER MANQUEMENT REPROCHE A DEPECKER NE DERIVE NULLEMENT DE L'ARTICLE 23, ET QUE, SUBORDONNER A LA PREVISION DE LA VITESSE DE L'AUTRE VEHICULE, L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE, N'AURAIT D'AUTRE EFFET QUE DE LE VIDER DE SON CONTENU ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS, A LA CHARGE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE, LES FAUTES DONT LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET EN LUI FAISANT AINSI SUPPORTER UNE PARTIE DES REPARATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 4 FEVRIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-13.358. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS LESAGE C/ DEPECKER ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GALLAND, DE SEGOGNE ET JOLLY.