Motorcyclist Collision Liability Appeal Regarding Intersection Priority vs. Meeting Traffic Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA motorcyclist entering a national road from a departmental road and turning right collided with an oncoming car; the motorcyclist sued for damages, and the car driver appealed a finding of partial liability, arguing that intersection priority rules applied and absolved him of fault for not hugging the right side. The court rejected the appeal, reasoning that since the vehicles were merely passing each other, the rules for meeting/crossing traffic applied, and evidence showing the car was traveling near the centerline, failing to keep to its right before the crossing, established a fault contributing to the accident under applicable traffic code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 13 DU CODE DE LA ROUTE, REJETTE LE POURVOI; Motorcyclist Collision Liability Appeal Regarding Intersection Priority vs. Meeting Traffic Rules: The court rejected the appeal, reasoning that since the vehicles were merely passing each other, the rules for meeting/crossing traffic applied, and evidence showing the car was traveling near the centerline, failing to keep to its right before the crossing, established a fault contributing to the accident under applicable traffic code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis, along with Article 13, for holding the driver at fault for the damage.
Cited as the basis, along with Article 4, for applying the rules of crossing where the vehicles were about to meet.
This is the dispositive action taken by the court regarding the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE JEUNE VILLALONGA MONTE SUR UN VELOMOTEUR, VENAIT DE DEBOUCHER D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE SUR UNE ROUTE NATIONALE A GRANDE CIRCULATION, QU'IL EMPRUNTAIT EN TOURNANT SUR SA DROITE, QUAND IL ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR FOURAIGNAN, QUI SUIVAIT, EN SENS INVERSE, LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ;
QUE VILLALONGA FUT BLESSE ET QUE L'ADMINISTRATEUR DE SES BIENS A DEMANDE REPARATION A FOURAIGNAN ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU TARN-ET-GARONNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE FOURAIGNAN FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT A UNE INTERSECTION DE ROUTES, LES ARTICLES 25 ET 26 DU CODE DE LA ROUTE ETAIENT APPLICABLES ET LUI DONNAIENT UN DOUBLE DROIT DE PRIORITE SANS L'OBLIGER A SERRER SUR SA DROITE COMME IL LUI A ETE REPROCHE DE NE AS L'AVOIR FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT OBSERVE QUE LES VEHICULES DEVAIENT SEULEMENT SE CROISER ET QUE C'ETAIENT DONC LES REGLES DU CROISEMENT TELLES QUE PREVUES PAR L'ARTICLE 13 CU CODE DE LA ROUTE, ET NON CELLES DE LA PRIORITE, QUI DEVAIENT RECEVOIR LEUR APPLICATION, ONT RELEVE QUE L'EMPREINTE LAISSEE SUR LE SOL PAR LES ROUES GAUCHES DE L'AUTOMOBILE SE TROUVAIT A 5 CENTIMETRES A GAUCHE DE L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE NON SEULEMENT QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE N'AVAIT PAS SERRE SUR SA DROITE AVANT LE CROISEMENT MAIS QU'IL TENAIT ALORS SENSIBLEMENT LE MILIEU DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 13 DU CODE DE LA ROUTE, A PU, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU DEMANDEUR AU POURVOI, RETENIR A SA CHARGE UNE FAUTE QUI A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-11.453. FOURAIGNAN C/ VILLALONGA ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. CAIL.