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JURITEXT000006963066 Généré par l'IA

Mother's Custody Modification Denial Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006963066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision to deny a mother's request to modify the custody of her children from a previous marriage was upheld because the lower court's reasoning, which cited the mother's prior cohabitation before divorce and her earlier relinquishment of custody due to financial inability, was deemed to be based on the children's best interests and therefore outside the scope of review by the highest court, and the court correctly considered facts of the case even if not specifically raised in the parties' pleadings, as long as the object of the dispute was not altered.

Regeste Legislator

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Mother's Custody Modification Denial Upheld: The appellate court's decision to deny a mother's request to modify the custody of her children from a previous marriage was upheld because the lower court's reasoning, which cited the mother's prior cohabitation before divorce and her earlier relinquishment of custody due to financial inability, was deemed to be based on the children's best interests and therefore outside the scope of review by the highest court, and the court correctly considered facts of the case even if not specifically raised in the parties' pleadings, as long as the object of the dispute was not altered.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification de l'autorité parentale opposition au divorce conflit parental révision d'une décision pouvoir d'examen décision motivée
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91-16123
Custody Modification Upheld in Best Interest Review
15/01388
Child Custody Modification Denial Based on Mother's Stabilized Condition
10/07933
Custody Modification Denial Based on Lack of Proved Detriment and Conflicting Child Wishes
11/01539
Mother's Motion to Change Custody and Restrict Visitation Denied; Visitation Modified
11/08182
Provisional Custody Upheld Despite Mother's Appeal and Visitation Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AOUT 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This order represents the final disposition (rejection of the appeal) based on the reasons developed in the judgment.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN MODIFICATION DE GARDE DES ENFANTS, ISSUS DE SON PRECEDENT MARIAGE AVEC DEROSIER, NOTAMMENT AUX MOTIFS QUE LA SUSNOMMEE QUI AVAIT, DEPUIS, X... MARTIN, AVAIT VECU EN CONCUBINAGE AVEC LUI AVANT LE PRONONCE DE SON DIVORCE D'AVEC DEROSIER, ET QUE DAME Y..., N'AVAIT PAS HESITE A RENONCER A LEUR GARDE ALORS QU'ELLE LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LE PERE DEVANT PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 15.000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS ASSEZ D'ARGENT POUR LES ELEVER ET QUE SON COMPORTEMENT DEMONTRAIT SUFFISAMMENT DANS QUELLES CONDITIONS D'INSTABILITE LES ENFANTS SERAIENT PLACES S'ILS ETAIENT A NOUVEAU CONFIES A LA GARDE DE LEUR MERE, ALORS QUE CES FAITS, D'UNE PART, N'ETAIENT NI PROUVES NI PERTINENTS, ET, D'AUTRE PART, N'ETAIENT PAS INVOQUES PAR DEROSIER DANS SES CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES MOTIFS CRITIQUES QUI S'INSPIRENT DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET, EN SECOND LIEU, QUE RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND QUANT A LA DEMANDE MEME DONT ILS SONT SAISIS ET SOUS LA SEULE CONDITION DE NE PAS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, LORS MEME QUE CES FAITS N'AVAIENT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIS DANS LEURS CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AOUT 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.704. EPOUX Y... C/ DEROSIER. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET LEPANY. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 54, P. 40.