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JURITEXT000006963064 Généré par l'IA

Cooperative Member Rights and Account Settlement Appeal Following Judgment Annulment

Numéro de cause JURITEXT000006963064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court was presented with an appeal against a lower court decision that dismissed a member's request for the settlement of accounts and execution of work related to housing attributed to them in a cooperative, based on a prior ruling from the same day that had revoked all of the member's association rights. The reviewing court reasoned that since the prior ruling, which served as the necessary support for the challenged decision, had subsequently been annulled by a decision of the present day, the annulment of the foundational judgment must consequently lead to the nullification of the challenged decision, reinstating the parties to the status quo ante before the annulled judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790; Cooperative Member Rights and Account Settlement Appeal Following Judgment Annulment: The reviewing court reasoned that since the prior ruling, which served as the necessary support for the challenged decision, had subsequently been annulled by a decision of the present day, the annulment of the foundational judgment must consequently lead to the nullification of the challenged decision, reinstating the parties to the status quo ante before the annulled judgment.

Mots-clés

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société coopérative d'habitation effets d'un arrêt d'annulation droit au logement annulation de sentence arbitrale révocation de crédit à la consommation défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790
This article is cited as the basis for the cassation and annulment of the challenged decision.

Jurisprudence citée

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POURVOI NO 61-10.516
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET A ETE ANNULE PAR UN ARRET RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, SUR LE POURVOI NO 61-10.516 ;
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790

This article is cited as the basis for the cassation and annulment of the challenged decision.

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Texte complet

VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ;

ATTENDU QUE LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;

QU'EN CONSEQUENCE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DONT LA DECISION CAUSEE EST LE SUPPORT, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE CORTES TENDANT AU REGLEMENT DES COMPTES ET A L'EXECUTION DE TRAVAUX INTERESSANT LE LOGEMENT DONT, EN SA QUALITE D'ASSOCIE, IL EST ATTRIBUTAIRE DANS LE GROUPE D'HABITATIONS EDIFIEES PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DES CASTORS DU GRAND PIN, AU MOTIF QU'UN PRECEDENT ARRET, RENDU LE MEME JOUR, 8 NOVEMBRE 1958, AVAIT DECLARE CORTES DECHU DE TOUS SES DROITS D'ASSOCIE ;

MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET A ETE ANNULE PAR UN ARRET RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, SUR LE POURVOI NO 61-10.516 ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION DE CE PREMIER ARRET DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET DENONCE, DONT IL ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960. PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.NO 61-10.517. CORTES C/ SOCIETE LA COOPERATIVE DES CASTORS DU GRAND PIN. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. PAPON. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET MAYER.