Bill of Exchange Guarantor Rebuttal of Aval Presumption Under German Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal seeking payment on a bill of exchange where the guarantor argued that the appellate court failed to apply German law, which allegedly permits rebuttal of the presumption that an unqualified aval is given for the drawer, since the appellate court correctly interpreted the German law provision cited, which mirrored the French Code of Commerce by stating the aval is presumed for the drawer absent specification, and the court's finding that contrary evidence was not admissible constituted a sovereign appreciation of foreign law.
Regeste Legislator
Généré par l'IABill of Exchange Guarantor Rebuttal of Aval Presumption Under German Law: The Court of Cassation rejected an appeal seeking payment on a bill of exchange where the guarantor argued that the appellate court failed to apply German law, which allegedly permits rebuttal of the presumption that an unqualified aval is given for the drawer, since the appellate court correctly interpreted the German law provision cited, which mirrored the French Code of Commerce by stating the aval is presumed for the drawer absent specification, and the court's finding that contrary evidence was not admissible constituted a sovereign appreciation of foreign law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, 22 MARS 1961) AYANT DEBOUTE HOCKE, TIREUR DE SIX LETTRES DE CHANGE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT CONTRE HENRI Y..., DONNEUR D'AVAL POUR LE MOTIF QUE CE DERNIER S'ETAIT ENGAGE, NON POUR LE COMPTE DU TIRE DEFAILLANT, MAIS POUR LE COMPTE DU TIREUR LUI-MEME, L'AVAL N'INDIQUANT PAS POUR QUI IL ETAIT DONNE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES HOCKE FAISAIT VALOIR QUE LES EFFETS DE LA SIGNATURE DU DONNEUR D'AVAL DEVAIENT ETRE DETERMINES PAR LA LOI DU PAYS OU CETTE SIGNATURE AVAIT ETE DONNEE, EN L'ESPECE L'ALLEMAGNE, ET D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE, DANS CE PAYS, LA PRESOMPTION SUIVANT LAQUELLE L'AVAL, A DEFAUT D'INDICATIONS CONTRAIRES, EST DONNE POUR LE TIREUR PEUT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ARTICLE 31, ALINEA 4 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LA LETTRE DE CHANGE DISPOSE, COMME L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE FRANCAIS, "QUE L'AVAL DOIT INDIQUER POUR LE COMPTE DE QUI IL EST DONNE ET QU'A DEFAUT DE CETTE INDICATION, IL EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR" ;
QU'EN ESTIMANT QU'UNE TELLE DISPOSITION N'AUTORISE PAS LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA LOI ETRANGERE ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). NO 61-12.216. HOCKE C/ Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS :
MM. X... ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 2 MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 143 (1O), P. 114 ;
19 DECEMBRE 1961. BULL. 1961, I, NO 614, P. 488.