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JURITEXT000006963060 Généré par l'IA

Tenants' Appeal on Lease Non-Renewal Denied Due to Valid Owner Justification

Numéro de cause JURITEXT000006963060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal filed by tenants contesting the denial of lease renewal, based on alleged serious and legitimate grounds by the property owners (late rent payment), was rejected because the appellate court correctly found the owners justified in refusing renewal under the relevant statute; specifically, the court reasoned that since the owners had not invoked the contractual resolutory clause concerning late payments, the statutory provision relating to that clause was inapplicable, rendering the argument based on that statute unfounded. Additionally, a supplemental ground of appeal, introduced outside the prescribed deadline, was deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 34 DU MEME DECRET; Tenants' Appeal on Lease Non-Renewal Denied Due to Valid Owner Justification: Additionally, a supplemental ground of appeal, introduced outside the prescribed deadline, was deemed inadmissible.

Mots-clés

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locataire validité de la résiliation de bail motifs valables délai légal clause contractuelle droit de prélocation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947
This provision was cited in relation to the production of the additional ground of appeal, which was deemed inadmissible.
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
This provision was cited in the grounds of appeal concerning the justification of a serious and legitimate motive for refusing lease renewal, although the court ultimately found the ground unfounded.
ARTICLE 34 DU MEME DECRET
This provision was cited in the grounds of appeal regarding the public order nature of a guarantee, although the court ultimately found the ground unfounded.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947

This provision was cited in relation to the production of the additional ground of appeal, which was deemed inadmissible.

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

This provision was cited in the grounds of appeal concerning the justification of a serious and legitimate motive for refusing lease renewal, although the court ultimately found the ground unfounded.

ARTICLE 34 DU MEME DECRET

This provision was cited in the grounds of appeal regarding the public order nature of a guarantee, although the court ultimately found the ground unfounded.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL ;

VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 19 MARS 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 DECEMBRE 1959 PAR LES EPOUX Y..., CEUX-CI ONT DEPOSE LE 3 OCTOBRE 1960 UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU ;

ATTENDU QUE LA PRODUCTION D'UN TEL MOYEN EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LE MEMOIRE INITIAL ;

QUE DES LORS, LE MOYEN ADDITIONNEL SUSVISE, DEPOSE HORS DELAI, EST IRRECEVABLE ;

SUR LE MOYEN DU POURVOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 7 DECEMBRE 1959) QUE ANDRE ET JEAN-CLAUDE X... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT DONNE EN LOCATION A THIELLY QUI A CEDE SONT DROIT AU BAIL AUX EPOUX Y... ;

QUE CEUX-CI ONT RECU CONGE A L'EXPIRATION DE CE BAIL DONT LE RENOUVELLEMENT LEUR A ETE REFUSE POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DES EPOUX Y..., DECIDE QUE LES PROPRIETAIRES JUSTIFIAIENT D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME AU SENS DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A SAVOIR LE RETARD DES LOCATAIRES DANS LE PAYEMENT DES LOYERS, ALORS QUE LES PARTIES AYANT CONVENU QUE LES DEFAUTS DE PAYEMENT SERAIENT SANCTIONNES PAR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE LAQUELLE COMPORTAIT LES GARANTIES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET PRECITE L'ARRET NE POUVAIT ECARTER CETTE GARANTIE DECLAREE D'ORDRE PUBLIC PAR L'ARTICLE 34 DU MEME DECRET ;

MAIS ATTENDU QUE LE BAIL ETANT EXPIRE, LES PROPRIETAIRES N'ONT A AUCUN MOMENT DEMANDE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU CONTRAT QU'ILS ONT SEULEMENT OPPOSE UN REFUS A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU LOCATAIRE EN INVOQUANT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1 SUSVISE ;

QUE DES LORS, L'ARTICLE 25 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.830. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR :

M. Z.... AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. ROUVIERE ET HENNUYER.