Employer Association Appeal Regarding Dismissal Without Prior Ministerial Consultation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer association appealed a decision holding it at fault for dismissing a center head without prior consultation of the Minister of Labor, arguing the burden of proof for the omission rested on the employee and that the Minister's opinion was effectively given through a conciliation commission representative and subsequent withdrawal of approval. The court rejected the appeal, finding that the lower court reasonably determined the employer failed to prove the required prior consultation occurred, despite the employer's claims, and furthermore deemed the argument based on the Minister's subsequent actions or representation in conciliation to be a new, inadmissible mixed question of fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployer Association Appeal Regarding Dismissal Without Prior Ministerial Consultation: The court rejected the appeal, finding that the lower court reasonably determined the employer failed to prove the required prior consultation occurred, despite the employer's claims, and furthermore deemed the argument based on the Minister's subsequent actions or representation in conciliation to be a new, inadmissible mixed question of fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN D'OEUVRE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LICENCIANT LEBRUN, CHEF DE L'UN DE SES CENTRES, SANS AVOIR CONSULTE PREALABLEMENT LE MINISTRE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA FAUTE QU'ELLE AURAIT AINSI COMMISE INCOMBAIT AU SALARIE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL AVAIT EXPRIME DEUX FOIS SON AVIS, UNE PREMIERE FOIS AVANT LE CONGEDIEMENT, PAR SON REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET, LA SECONDE FOIS, EN RETIRANT SON AGREMENT A L'INTERESSE, ET QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE ASSURES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LEBRUN, FAISANT ETAT DE LA LETTRE DU 12 JUILLET 1959 LUI NOTIFIANT SON LICENCIEMENT, AVAIT INVOQUE LE DEFAUT DE CONSULTATION PREALABLE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR SOUTENIR QUE LA DECISION DE CONGEDIEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ETAIT IRREGULIERE ET ABUSIVE COMME AYANT ETE PRISE SANS QU'AIT ETE OBSERVEE CETTE PRESCRIPTION IMPERATIVE DU STATUT QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ;
QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN D'OEUVRE, QUI OPPOSAIT QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT DONNE, N'EN AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE ET DEDUIRE DES CIRCONSTANCES PAR EUX RETENUES QU'IL Y AVAIT AU SURPLUS DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE L'ABSENCE DE CONSULTATION PREALABLE DU MINISTRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT QU'ELLE ENTEND TIRER DE CE QUE LE MINISTRE AURAIT DONNE SON AVIS AVANT LE CONGEDIEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET, ENCORE APRES LE LICENCIEMENT, EN RETIRANT SON AGREMENT A LEBRUN, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES N'EST RETENUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-10.609. L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN D'OEUVRE C/ LEBRUN. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS :
MM. Y... ET X....