Tenant's Right to Remain in Dependency After Landlord's Death Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, without other housing due to financial difficulties, was housed by his parents in a maid's room constituting a dependency of their apartment, but the appellate court ruled that he was not entitled to remain after the parents' death because the lower courts established that he lived exclusively and independently in that separate room on a different floor and did not cohabit in the main apartment with his parents, thus not qualifying for the protection granted by the relevant housing law, which the high court upheld as properly reasoned and legally sound against claims of error and misinterpretation of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Tenant's Right to Remain in Dependency After Landlord's Death Upheld: An individual, without other housing due to financial difficulties, was housed by his parents in a maid's room constituting a dependency of their apartment, but the appellate court ruled that he was not entitled to remain after the parents' death because the lower courts established that he lived exclusively and independently in that separate room on a different floor and did not cohabit in the main apartment with his parents, thus not qualifying for the protection granted by the relevant housing law, which the high court upheld as properly reasoned and legally sound against claims of error and misinterpretation of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the sole ground of appeal concerning the right to continued occupancy, was implicitly rejected by the decision to dismiss the appeal.
This procedural article, cited in the sole ground of appeal regarding the reasoning of the judgment, was implicitly rejected by the decision to dismiss the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QUE SCHRIBAUX QUI, PAR SUITE DE REVERS DE FORTUNE, SE TROUVAIT SANS LOGEMENT, FUT HEBERGE PAR SES PARENTS DANS UNE CHAMBRE DE BONNE CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DE L'APPARTEMENT QU'ILS OCCUPAIENT ... A PARIS ;
ATTENDU QU'APRES LE DECES DE CEUX-CI, POUSSIELGUE PROPRIETAIRE DUDIT APPARTEMENT ADRESSA A SCHRIBAUX UNE SOMMATION DE DEGUERPIR MAIS QUE CELUI-CI DEMANDA A ETRE MAINTENU DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 9 DECEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARA QUE SCHRIBAUX ETAIT SANS DROIT AU MAINTIEN ET AUTORISA LE PROPRIETAIRE A PROCEDER A SON EXPULSION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE TOUS LES DOCUMENTS OFFICIELS VERSES AUX DEBATS QUE SCHRIBAUX N'AVAIT D'AUTRE DOMICILE QUE CELUI DU ... OU IL ETAIT HEBERGE PAR SES PARENTS ;
ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE DE SERVICE DEPENDANT DE L'APPARTEMENT ETAIT COMPRISE DANS LE BAIL ORIGINAIRE ET FORMAIT AVEC LEDIT APPARTEMENT UN ENSEMBLE LOCATIF INDIVISIBLE ET QUE PAR CONSEQUENT LE FAIT D'AVOIR HABITE LA CHAMBRE DE BONNE, IMPLIQUE IPSO FACTO QUE SCHRIBAUX QUI N'ETAIT NI SOUS-LOCATAIRE DE SA MERE NI AU SERVICE DE CELLE-CI, COHABITAIT AVEC ELLE EXACTEMENT AU MEME TITRE QUE S'IL AVAIT OCCUPE UNE CHAMBRE COMPRISE DANS L'APPARTEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ETAIT SITUE AU 3E ETAGE DE L'IMMEUBLE ET QU'IL AVAIT ETE HABITE UNIQUEMENT PAR LE PERE ET LA MERE DE SCHRIBAUX LESQUELS ETAIENT DECEDES, LE PERE LE 24 OCTOBRE 1951 ET LA MERE LE 28 OCTOBRE 1959 ;
QUE SCHRIBAUX DONT LES RAPPORTS ETAIENT TRES TENDUS AVEC SES PARENTS VIVAIT EXCLUSIVEMENT ET DE FACON INDEPENDANTE DANS LA CHAMBRE DE BONNE SITUEE AU 6E ETAGE ET QUE PAR SUITE IL N'AVAIT JAMAIS COHABITE DANS LEDIT APPARTEMENT AVEC SES PARENTS ;
ATTENDU QU'ILS N'ONT FAIT QUE TIRER DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULENT EN DECIDANT QUE SCHRIBAUX QUI N'OCCUPAIT PAS L'APPARTEMENT N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE LEUR DECISION EST MOTIVEE ET NE VIOLE NULLEMENT LES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-20.155. SCHRIBAUX C POUSSIELGUE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCAT M. X.... A RAPPROCHER :
9 AVRIL 1959, BULL. 1959, IV, NO 438, P.361.