Construction Company v. Employee (Per Diem Allowance as Wages)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had condemned a construction company to pay an employee supplementary wages because his remuneration was lower than that stipulated by the local collective bargaining agreement, reasoning that the amounts paid for food, drink, pocket money, and miscellaneous expenses should not be considered wages as they were considered per diem allowances. The high court quashed this decision, finding that the lower court failed to specify whether the per diem allowance received by the employee in the overseas territory actually covered all his living expenses or only the additional expenses related to working there, thereby preventing proper judicial review on whether this allowance constituted a wage supplement as defined by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Construction Company v. Employee (Per Diem Allowance as Wages): The high court quashed this decision, finding that the lower court failed to specify whether the per diem allowance received by the employee in the overseas territory actually covered all his living expenses or only the additional expenses related to working there, thereby preventing proper judicial review on whether this allowance constituted a wage supplement as defined by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis leading to the cassation of the judgment for insufficient justification regarding the nature of payments made to the employee.
Cited as the procedural basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE TUYAUTERIES A VERSER A PIERRE Y... Z... MONTEUR QU'ELLE AVAIT ENVOYE TRAVAILLER SUR UN CHANTIER EN NOUVELLE-CALEDONIE, UN COMPLEMENT DE SALAIRES POUR LUI AVOIR PAYE UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE, AU MOTIF QUE NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDERES COMME SALAIRES LES FRAIS DE NOURRITURE, DE BOISSON, D'ARGENT DE POCHE ET LES FAUX FRAIS QUI LUI AVAIENT ETE VERSES ET QUI ETAIENT DES INDEMNITES DE SEJOUR ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT OUTRE LE PAYEMENT D'UN SALAIRE DE BASE ET D'UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ET DE SEJOUR STIPULES EN X...
FRANCIS ET VERSES EN TOTALITE A PARIS, SUR LA DEMANDE DE PIERRE, UNE INDEMNITE DE SEJOUR DE 500 FRANCS C.F.P. (PACIFIQUE) PAR JOUR (ENVIRON 2.750 ANCIENS X... METROPOLITAINS) QUI SEULE, AVAIT ETE PERCUE PAR LE SALARIE EN NOUVELLE-CALEDONIE PENDANT SON ANNEE DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS PRECISE SI CETTE DERNIERE INDEMNITE AVAIT COUVERT EN FAIT LA TOTALITE DES FRAIS DE SEJOUR (NOURRITURE, ETC), OU UNIQUEMENT LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNEES PAR LE TRAVAIL EN NOUVELLE-CALEDONIE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI ELLE AVAIT OU NON LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, NI LE CAS ECHEANT DANS QUELLE MESURE ELLE L'AVAIT, ET N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 MAI 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-40.576. SOCIETE DE CONSTRUCTION DE TUYAUTERIES C/ PIERRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET TALAMON.