Incapacity Rate Revision for Myocardial Infarction Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged the refusal to revise the rate of permanent partial incapacity for a myocardial infarction, arguing the lower court failed to determine if it constituted a work accident under the Social Security Code, which requires a traumatic origin from a sudden and violent external cause for non-occupational diseases to be covered by work accident legislation. The court affirmed the decision, finding that the National Technical Commission, relying on expert medical opinions, reasonably concluded it was improbable that the infarction eleven years after the alleged effort was caused by that event, thereby justifying the rejection of attribution to an accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415 DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 29, ALINEA 5 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958; Incapacity Rate Revision for Myocardial Infarction Denial: The court affirmed the decision, finding that the National Technical Commission, relying on expert medical opinions, reasonably concluded it was improbable that the infarction eleven years after the alleged effort was caused by that event, thereby justifying the rejection of attribution to an accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defined the scope of what constitutes a work accident, which was central to the dispute regarding the myocardial infarction.
This provision granted the National Technical Commission the right to assess the medical difficulty related to the professional nature of the permanent incapacity.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE REVISER LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE X..., AU MOTIF QUE L'ORIGINE TRAUMATIQUE DE L'INFARCTUS DU MYOCARDE N'AVAIT PAS ETE RETENUE ALORS QU'IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI CET INFARCTUS DU MYOCARDE NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX TERMES DE L'ARTICLE 415 DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INFARCTUS DU MYOCARDE QUI NE CONSTITUE PAS UNE MALADIE PROFESSIONNELLE NE PEUT DONNER LIEU A REPARATION SELON LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE S'IL PROVIENT D'UN ACCIDENT, C'EST-A-DIRE D'UN TRAUMATISME OCCASIONNE PAR L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE ;
ET ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 5 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 LE DROIT D'APPRECIER LA DIFFICULTE MEDICALE RELATIVE AU CARACTERE PROFESSIONNEL NEE DE LA CONTESTATION DE LA VICTIME SUR SON ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE, CONSTATE, EN SE REFERANT A L'AVIS DE SON MEDECIN EXPERT ET A CELUI DE L'EXPERT Y... DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL, QU'IL EST INVRAISEMBLABLE QUE L'INFARCTUS TROUVE SA CAUSE DANS L'EFFORT EFFECTUE ONZE ANS AUPARAVANT D'AUTANT QUE L'ELECTRO-CARDIOGRAMME DE DECEMBRE 1955 NE REVELE AUCUNE ANOMALIE ;
QU'ELLE A AINSI FORMELLEMENT ECARTE L'IMPUTABILITE A L'ACCIDENT DE LA MALADIE DONT X... EST ATTEINT, ET JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 MAI 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 62-10.064. WACLAW X... C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-EST. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET MAYER. A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1958,BULL. 1958, IV, NO 1106, P. 841 ;
14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 876, P. 673 ;
19 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 670, P. 550.