Agricultural Old-Age Allowance Enrollment Retroactivity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that granted an adult family member the benefit of an agricultural old-age allowance despite the head of the farm failing to register her before the statutory deadline. The appellate court correctly reasoned that the responsible fund had an obligation to retroactively enroll the individual for the five preceding years of agricultural activity and collect corresponding contributions, as the five-year prescription period only affected the enforceability of contributions, not the existence of the debt, and neither the operator's omission nor the fund's inaction could deprive the claimant of a right for which no explicit forfeiture was provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 12 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, LOI DU 10 JUILLET 1952, REJETTE LE POURVOI; Agricultural Old-Age Allowance Enrollment Retroactivity: The appellate court correctly reasoned that the responsible fund had an obligation to retroactively enroll the individual for the five preceding years of agricultural activity and collect corresponding contributions, as the five-year prescription period only affected the enforceability of contributions, not the existence of the debt, and neither the operator's omission nor the fund's inaction could deprive the claimant of a right for which no explicit forfeiture was provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly confirms the lower court's interpretation regarding the obligations concerning this article when ruling on the merits.
The Court implicitly confirms the lower court's interpretation regarding this law concerning agricultural old-age allowance when ruling on the merits.
This is the main order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DE NE PAS MENTIONNER QU'IL AVAIT ETE RENDU AU AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'EN MARGE DUDIT ARRET FIGURE, SIGNEE PAR LE GREFFIER, LA MENTION : "PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MARS 1961" ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE DEMOISELLE X... AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE EN TANT QUE MEMBRE MAJEUR DE LA FAMILLE DE Y..., ALORS QUE CE DERNIER NE L'AYANT PAS DECLAREE, AUX FINS D'AFFILIATION A LA CAISSE DEMANDERESSE AVANT LE 1ER JANVIER 1953, CELLE-CI NE SAURAIT ETRE OBLIGEE DE VERSER UNE ALLOCATION DONT LA CONTRE-PARTIE NE SERAIT ACQUITTEE QU'A RISQUE, DECOUVERT AVEC RETARD ET DE MANIERE PARTIELLE, EU EGARD AU JEU DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, A LAQUELLE AUCUNE DES PARTIES NE POURRAIT RENONCER, EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE X..., NEE LE 14 NOVEMBRE 1894, AVAIT EXERCE DEPUIS 1908, ET EN DERNIER LIEU CHEZ SON BEAU-FRERE, UNE ACTIVITE AGRICOLE NON SALARIEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE L'INTERESSE N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION PERSONNELLE ENVERS LA CAISSE LE CHEF D'EXPLOITATION ETANT SEUL TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE DE DECLARER AUX FINS D'AFFILIATION, AVANT LE 1ER JANVIER 1953 ET AVANT LE 1ER FEVRIER DE CHAQUE ANNEE, LES MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE Z... SUR L'EXPLOITATION ;
QU'ILS REMARQUENT QUE LA CAISSE, CHARGEE DE CONTROLER LES ASSUJETTIS, AVAIT L'OBLIGATION DE PROCEDER A L'ASSUJETTISSEMENT D'OFFICE DE DEMOISELLE X..., POUR LA PERIODE D'ACTIVITE COMPRISE DANS LES CINQ ANNEES PRECEDANT LA DATE DE DEMANDE, AINSI QU'AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS Y AFFERENTES ;
QU'ELLE ETAIT SANS DROIT POUR REFUSER LE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE ANTERIEURE, L'ORGANISME CREANCIER NE POUVANT OPPOSER AU DEBITEUR QUI S'OFFRE A REGLER LES COTISATIONS ARRIEREES, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, LAQUELLE N'EST INSTITUEE QU'EN FAVEUR DE CE DERNIER ET NE CONCERNE QUE L'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ET NON L'EXISTENCE DE LA DETTE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET ALORS QUE LA DECHEANCE DU DROIT A L'ALLOCATION N'A ETE EXPRESSEMENT PREVUE PAR AUCUN TEXTE ET QUE LA CARENCE DU CHEF D'EXPLOITATION ET L'INACTION DE LA CAISSE NE SAURAIENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PRIVER L'INTERESSEE D'UN AVANTAGE DONT L'IMPORTANCE EST HORS DE PROPORTION AVEC LE MONTANT DES COTISATIONS DUES, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 61-11.461. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU BAS-RHIN C/ DEMOISELLE X... MADELEINE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.