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JURITEXT000006963039 Généré par l'IA

Widow's Claim for Damages After Husband's Fatal Crash Rejected Due to Lack of Causal Link to Cyclist

Numéro de cause JURITEXT000006963039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A widow sued the driver and father of a minor driving a truck for damages following the death of her husband, who was fatally injured when his truck veered off the road and crashed into a ravine after one of its tires hit the edge of the unpaved shoulder while maneuvering to pass a cyclist; the Court of Cassation upheld the lower court's rejection of the claim, reasoning that although the cyclist's presence was noted, the plaintiff failed to prove that the cyclist's position on the road actually forced the victim to take the maneuver onto the dangerous shoulder, thus failing to establish that the motorized bicycle was the instrument of the damage as required under Article 1384 al. 1 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Widow's Claim for Damages After Husband's Fatal Crash Rejected Due to Lack of Causal Link to Cyclist: 1 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de bicyclette décès du conjoint obligation de l'assureur-accidents collision par l'arrière cas de rigueur conjugal action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL
This article was the basis of the initial claim and its rejection was the core issue debated on appeal.
REJETTE LE POURVOI
This constitutes the final order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
97-12556
Widow v. Driver, Truck Owner Estate, Insurer, and Mutual Society (Causation in Fatal Accident)
10-18019
Driver Denied Compensation for Own Injuries and Spouse's Death Following Traffic Violation
97-12931
Widow's Claim for Adult Children's Lost Support Denied
86-16376
Widower's Damages in Fatal Collision with Shared Fault Upheld
JURITEXT000006952659
Widow's Fatal Accident Claim Reinstated Over Neutralized Responsibility in Traffic Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL

This article was the basis of the initial claim and its rejection was the core issue debated on appeal.

REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU MOMENT DE CROISER LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR CLAUDE X..., AGE DE TREIZE ANS BARRE, OBLIQUANT SUR SA DROITE, ENGAGEA LE CAMION CHARGE DE BOIS QU'IL CONDUISAIT SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE, MAIS QU'UNE "SAIGNEE" DU DIT BAS-COTE FIT DEVIER LE CAMION VERS LA GAUCHE ET PROVOQUA SA CHUTE DANS UN RAVIN ;

QUE BARRE FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE SA VEUVE, SE RECLAMANT EXCLUSIVEMENT, EN CAUSE D'APPEL, DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE JULES X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON Y... CLAUDE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L 'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CYCLOMOTEUR FUT INTERVENU DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ALORS QU'ETANT DONNE LA FAIBLE LARGEUR DE LA CHAUSSEE ET L'ENCOMBREMENT DU CAMION, BARRE N'AVAIT PU EVITER D'EMPRUNTER L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE ET Y AVAIT ETE AU CONTRAIRE CONTRAINT PAR LA PRESENCE DE X..., QUI ROULAIT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA ROUTE, Z... DE QUATRE METRES, ETAIT DROITE, QUE LA VISIBILITE ETAIT BONNE, QUE LE CAMION MESURANT 2,10 M DE Z..., SON CONDUCTEUR, EN SERRANT SUR SA DROITE, LAISSAIT AU CYCLOMOTEUR UN PASSAGE DE 1,90 M A... UN CROISEMENT NORMAL ;

QUE LA DECISION OBSERVE QU'AUCUN INDICE N'AVAIT PERMIS DE DETERMINER LA POSITION DU CYCLOMOTEUR ET CELLE DU CAMION AVANT QU'ILS SE CROISENT, MAIS QUE, LORS DE CE CROISEMENT, AUCUN HEURT NE S'ETAIT PRODUIT ENTRE LES DEUX VEHICULES ;

QU'IL EST PRECISE PAR L'ARRET QUE BARRE DEVAIT SERRER SUR SA DROITE ;

MAIS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'IL EUT ETE DANS L'OBLIGATION DE S'ENGAGER SUR LE BAS-COTE, AINSI QU'IL L'A FAIT ET D'Y COURIR LES RISQUES QUI ONT ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION N'ETABLISSAIT PAS QUE LA POSITION DU CYCLOMOTEUR AIT CONTRAINT LA VICTIME A EFFECTUER LA MANOEUVRE QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA MACHINE DONT X... AVAIT LA GARDE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

NO 61-12.375. VEUVE BARRE C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 680, P. 474.