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JURITEXT000006963038 Généré par l'IA

Driver Liability for Fatal Accident Involving Sudden Pedestrian Crossing

Numéro de cause JURITEXT000006963038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court partially upheld the liability of a driver for a fatal accident where his vehicle struck a pedestrian who suddenly crossed the road, despite the driver's braking and swerving maneuvers. The appellate court found the driver only partially discharged his strict liability under Article 1384(1) of the Civil Code, reasoning that the accident could have been avoided despite the pedestrian's unexpected action. However, the Supreme Court quashed this decision because, by failing to specify what preventative measures the driver should have taken under the circumstances—even accepting the pedestrian's sudden change in direction—the lower court did not provide a legal basis for determining whether the pedestrian's act constituted an unforeseeable external event (force majeure) sufficient to fully or partially excuse the driver's liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE; Driver Liability for Fatal Accident Involving Sudden Pedestrian Crossing: The appellate court found the driver only partially discharged his strict liability under Article 1384(1) of the Civil Code, reasoning that the accident could have been avoided despite the pedestrian's unexpected action. However, the Supreme Court quashed this decision because, by failing to specify what preventative measures the driver should have taken under the circumstances—even accepting the pedestrian's sudden change in direction—the lower court did not provide a legal basis for determining whether the pedestrian's act constituted an unforeseeable external event (force majeure) sufficient to fully or partially excuse the driver's liability.

Mots-clés

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accident mortel responsabilité de droit privé droit de la circulation routière délit de fuite financement de l'assurance-accidents lésion corporelle simple

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL
This article establishes the strict liability of the guardian of an inanimate object, which was the basis for the claim and the grounds for the Cassation decision regarding the failure to properly apply the exemption criteria.
ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE
These articles, considered alongside Art. 1384 al. 1, concern liability for fault and exemption from liability, which were relevant to the legal analysis underpinning the reversal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL

This article establishes the strict liability of the guardian of an inanimate object, which was the basis for the claim and the grounds for the Cassation decision regarding the failure to properly apply the exemption criteria.

ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE

These articles, considered alongside Art. 1384 al. 1, concern liability for fault and exemption from liability, which were relevant to the legal analysis underpinning the reversal.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 12 JUIN 1961

This is the core operative part of the final order, resulting from the established legal flaw (lack of legal basis).

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUCHER, QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ET CROISAIT UN FOURGON AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, HEURTA DAME X..., QUI CHEMINAIT A PIED SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE ;

QUE LA VICTIME FUT MORTELLEMENT BLESSEE ;

QUE SON MARI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE BOUCHER ET LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BOUCHER NE SE DECHARGEAIT QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION PRETENDAIT QU'IL ROULAIT A UNE VITESSE DE 50 A 70 KM, QU'AU MOMENT OU IL ARRIVAIT A HAUTEUR DE L'ARRIERE DU FOURGON, DAME X..., AVAIT BRUSQUEMENT TRAVERSE LA ROUTE A DEUX METRES DEVANT SA VOITURE, QU'IL AVAIT OBLIQUE LE PLUS POSSIBLE A GAUCHE, APRES AVOIR KLAXONNE ET FREINE, MAIS N'AVAIT PU EVITER LA VICTIME ;

QUE LA DECISION AJOUTE QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE PRECISE ET QUE, MALGRE LE COMPORTEMENT DE DAME X..., L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS QUI, SANS CONTESTER LE CHANGEMENT DE DIR ECTION OPERE PAR DAME X... ET SON CARACTERE INOPINE, AINSI QUE LES EFFORTS EFFECTUES PAR BOUCHER POUR NE PAS HEURTER CE PIETON NE PRECISENT PAS QUELLES DISPOSITIONS AURAIT DU, EN CES CIRCONSTANCES PRENDRE L'AUTOMOBILISTE POUR EVITER LA COLLISION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE FAIT DE DAME X... CONSTITUAIT OU NON UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;

EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 12 JUIN 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 61-12.974. BOUCHER ET AUTRE C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET COLAS DE LA NOUE.