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JURITEXT000006963037 Généré par l'IA

Mutual Aid Fund Reimbursement Liability and Timing of Invalidity Risk

Numéro de cause JURITEXT000006963037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural worker contracted an illness in August 1954 leading to disability, for which a mutual aid fund later granted a pension effective August 1957, while the employer had paid the required social contributions for 1953 and 1954 only in September 1955, after the medical diagnosis. The court rejected the appeal challenging the decision that the employer was not liable to reimburse the disability benefits, reasoning that although the risk of illness arises upon medical diagnosis, the distinct risk of *invalidity* only arises upon the consolidation of the condition, which occurred after the employer made the overdue contribution payments, meaning the conditions for reimbursement under the relevant decree were not met at the time of the fund's determination.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Mutual Aid Fund Reimbursement Liability and Timing of Invalidity Risk: The court rejected the appeal challenging the decision that the employer was not liable to reimburse the disability benefits, reasoning that although the risk of illness arises upon medical diagnosis, the distinct risk of *invalidity* only arises upon the consolidation of the condition, which occurred after the employer made the overdue contribution payments, meaning the conditions for reimbursement under the relevant decree were not met at the time of the fund's determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution de prévoyance paiement des prestations rente d'invalidité profits et risques motifs médicaux assurance-invalidité

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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00-17038
Sickness Fund Liability for Erroneous Information Delaying Invalidity Pension Application
JURITEXT000006974210
Agricultural Social Insurance Fund v. Employer (Limitation Period for Reimbursement of Sickness Benefits)
JURITEXT000006958746
Agricultural Mutual Insurance Fund v. Liability Insurer: Reimbursement for Statutory Contributions
68-13150
Mutual Fund Appeal Timeliness and Agricultural Insurance Contribution Liability
01-20857
Farm Worker Disability Payments Consolidation Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955

This article formed the basis upon which the Commission decided that the conditions required for the employer to reimburse the pension arrears were not met.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL DELPUECH, OUVRIER AGRICOLE, AYANT CONTRACTE UNE MALADIE MEDICALEMENT CONSTATEE LE 25 AOUT 1954 ET SUIVIE D'UNE INVALIDITE POUR LAQUELLE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES LUI A ATTRIBUE UNE PENSION A COMPTER DU 27 AOUT 1957, VEUVE FABRE-LUCE, SON EMPLOYEUR N'A VERSE LES COTISATIONS AFFERENTES A SON TRAVAIL DES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1953, PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES 1954, QUE LE 23 SEPTEMBRE 1955, SOIT POSTERIEUREMENT A LA CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ET APRES L'EXPIRATION DU DELAI REGLEMENTAIRE DE VERSEMENT DESDITES COTISATIONS;

QUE LA CAISSE CENTRALE AYANT RECLAME A VEUVE FABRE-LUCE LE REMBOURSEMENT DE 416,07 NF, MONTANT DES PRESTATIONS INVALIDITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'HERAULT STATUANT EN DERNIER RESSORT, LA DEBOUTA ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE S'ETRE AINSI DETERMINEE AU MOTIF QUE LA DATE DE SURVENANCE DU RISQUE ETAIT CELLE DE LA DECISION DE LA CAISSE ATTRIBUTIVE DES PRESTATIONS EN LITIGE, ALORS QUE LE RISQUE SERAIT REALISE DES LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE JUSTIFIANT L'ADMISSION ULTERIEURE AU BENEFICE DE L'INVALIDITE;

ATTENDU QUE SI, EN CAS DE MALADIE, LE RISQUE CREE, PREND EFFECTIVEMENT NAISSANCE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, IL N'EN EST PAS DE MEME DU RISQUE INVALIDITE, DIFFERENT DU RISQUE MALADIE ET DONT L'OUVERTURE N'A LIEU QUE SI, APRES UNE CERTAINE PERIODE D'EVOLUTION ET DE TRAITEMENT , L'AFFECTION SE TROUVE CONSOLIDEE ;

ATTENDU , DES LORS, QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE VEUVE FABRE-LUCE AVAIT PAYE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD A UNE DATE ANTERIEURE DE PRES DE DEUX ANS A CELLE OU, SUR CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE CENTRALE AVAIT RECONNU LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A PU, SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, POUR OBTENIR DE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA DITE PENSION, N'ETAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT. NO 60-12.720. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS C/ DAME VEUVE X... . PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DECHEZELLES. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 811, P.525. 25 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 234, P. 156.