Plaintiff v. Defendant: Rear-End Collision Liability on Unlit Road
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff sued for damages after his vehicle struck the rear of the defendant's stationary truck on the right side of a straight, unlit road at night. The appellate court rejected the plaintiff's claim, finding that although the truck was large and stopped close to the edge of the roadway, it was properly lit and visible, and the accident was solely attributable to the plaintiff's failure to exercise the minimum skill and attention required of a driver, as supported by credible witness testimony confirming the truck's lights were operational. The court properly concluded, under Articles 1382 and 1384, paragraph 1, of the Civil Code, that the driver who struck the stationary vehicle committed the sole negligent acts causing the damage and that the collision was not an unforeseeable event for the truck's driver.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1 Y... MEME CODE; Plaintiff v. Defendant: Rear-End Collision Liability on Unlit Road: The appellate court rejected the plaintiff's claim, finding that although the truck was large and stopped close to the edge of the roadway, it was properly lit and visible, and the accident was solely attributable to the plaintiff's failure to exercise the minimum skill and attention required of a driver, as supported by credible witness testimony confirming the truck's lights were operational. The court properly concluded, under Articles 1382 and 1384, paragraph 1, of the Civil Code, that the driver who struck the stationary vehicle committed the sole negligent acts causing the damage and that the collision was not an unforeseeable event for the truck's driver.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the basis for the legal assessment that Pernoud was solely at fault for the damage.
Used by the Court of Appeal to conclude that Pernoud committed the sole faults generating the accident.
Used by the Court of Appeal to conclude that Pernoud's behavior was unforeseeable and insurmountable for the truck driver.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PERNOUD, A HEURTE L'ARRIERE D'UN CAMION APPARTENANT A MAILLET ET QUI STATIONNAIT SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ;
QUE PERNOUD FUT BLESSE ET QUE SON VEHICULE FUT ENDOMMAGE ;
QU'IL A ASSIGNE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, MAILLET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE NE PRECISE PAS LES FAUTES D'INATTENTION, DE MALADRESSE ET D'INOBSERVATION DES REGLEMENTS QU'ELLE IMPUTE A LA VICTIME ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE DENATURE LE TEMOIGNAGES ET QU'ENFIN, ELLE N'A PAS DEDUIT LES CNSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS SUR LE STATIONNEMENT IRREGULIER DU CAMION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, RELEVE QUE MAILLET AVAIT ARRETE SON CAMION LARGE DE 2,50 M, L'AVANT A 0,30 M ET L'ARRIERE A 0,20 M DU X... DROIT DE LA CHAUSSEE RECTILIGNE SUR 400 METRES DANS LES DEUX SENS MESURANT 8,10 M Z... LES DEUX TROTTOIRS, LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT N'ETANT PAS SPECIALEMENT REGLEMENTES A CET ENDROIT ;
QUE, MALGRE LA NUIT TOTALE ET L'ABSENCE D'ECLAIRAGE PUBLIC, LE VEHICULE DE MAILLET A CONDITION D'ETRE REGLEMENTAIREMENT ECLAIRE, NE POUVAIT QU'ETRE VU DE TOUT CONDUCTEUR VENANT DE DERRIERE, MEME EN PHARE CODE ET AURAIT DU ETRE EVITE SI PERNOUD AVAIT FAIT PREUVE D'UN MINIMUM D'HABILETE ET D'ATTENTION DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE, LE PROFIL DE LA ROUTE ET SA LARGEUR PERMETTANT TOUTES LES MANOEUVRES NECESSAIRES QU'ELLE QU'EUT ETE LA CIRCULATION EN SENS INVERSE ;
QU'IL RESULTAIT DES DEUX SEULS TEMOIGNAGES DIGNES DE CREDIBILITE ET CORROBORES PAR LES DECLARATIONS DE MAILLET ET LES CONSTATATIONS DES GENDARMES QUE LE CAMION ETAIT POURVU DE SES FEUX REGLEMENTAIRES ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE PERNOUD AYANT COMMIS LES SEULES FAUTES GENERATRICES DE L'ACCIDENT, ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ET SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 Y... MEME CODE QUE CE COMPORTEMENT AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION ;
D'OU IL SUIT QUE, L'ARRET QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, S'EST BORNE A APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 61-11.310. PERNOUD C/ MAILLET. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 644, P. 470.