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JURITEXT000006963031 Généré par l'IA

Paternity Establishment Through Seduction by Promise of Marriage

Numéro de cause JURITEXT000006963031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the first ground of appeal concerning procedural formalities as factually unfounded, but upheld the second ground regarding the establishment of natural paternity based on seduction through a promise of marriage under the Civil Code. The appellate court had incorrectly declared paternity and ordered alimony solely based on evidence of a prior promise of marriage and cohabitation as fiancés, without explicitly finding that the promise was the determining factor in the intimate relations leading to the child's birth, thus failing to provide a legal basis for its decision under the relevant statute.

Regeste Legislator

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ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2O DU CODE CIVIL; Paternity Establishment Through Seduction by Promise of Marriage: The appellate court had incorrectly declared paternity and ordered alimony solely based on evidence of a prior promise of marriage and cohabitation as fiancés, without explicitly finding that the promise was the determining factor in the intimate relations leading to the child's birth, thus failing to provide a legal basis for its decision under the relevant statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation enfant naturel mariage de nationalité action en désaveu régime matrimonial promesse de donner

Dispositions légales citées

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ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2O DU CODE CIVIL
This provision was cited as the legal basis for establishing paternity by seduction via a promise of marriage, which was the subject of the cassation.
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73-10029
Paternity Suit Appeal on Marriage Promise and Damages Rejected
JURITEXT000006955131
Paternity Acknowledgment and Breach of Marriage Promise Appeal
JURITEXT000006970518
Paternity Established Through Notorious Concubinage Despite Engagement Claim
75-12386
Paternity Establishment and Surname Change Upheld Despite Spousal Objection; Damages Awarded for Broken Support Promise
96-17584
Paternity Establishment Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2O DU CODE CIVIL

This provision was cited as the legal basis for establishing paternity by seduction via a promise of marriage, which was the subject of the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 18 MAI 1961

This is the primary order for the final resolution, resulting in the annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, CETTE FORMALITE ETAIT SUBSTANTIELLE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXPEDITION CONFORME DE L'ARRET ATTAQUE, PRODUITE PAR LA DEFENSE, QUE CETTE DECISION COMPORTE DES QUALITES, BIEN QUE L'ACTE D'APPEL ETANT DU 29 DECEMBRE 1960, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 ET 142 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FUSSENT APPLICABLES A L'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE DE PREMIERE INSTANCE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ;

LE REJETTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2O DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE PERMETTANT AUX JUGES DE DECLARER UNE PATERNITE NATURELLE DANS LE CAS DE SEDUCTION ACCOMPLIE A L'AIDE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE IMPLIQUE LA CONSTATATION PAR EUX QUE CETTE PROMESSE DU PERE PRETENDU AIT ETE DETERMINANTE DES RELATIONS INTIMES DESQUELLES EST NE L'ENFANT ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DEMOISELLE LOISADAT X... SUR LA SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE DONT ELLE AURAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE GLORIA ET DECLARER CELUI-CI PERE DE L'ENFANT, EN LE CONDAMNANT EN OUTRE A UNE PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'IL ADOPTE, SE BORNE A RELEVER QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ETABLISSENT L'EXACTITUDE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE AYANT PRECEDE L'ETABLISSEMENT DES RELATIONS INTIMES DES JEUNES GENS, QUI SE COMPORTAIENT COMME DES FIANCES, ET QU'A CE MOMENT, GLORIA N'AVAIT PAS NIE SA PATERNITE ;

QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... AVAIT CONSENTI AUXDITES RELATIONS EN RAISON DE LA PROMESSE DE MARIAGE FAITE PAR GLORIA ET QU'AINSI LA PREUVE DE LA SEDUCTION ALLEGUEE AVAIT ETE RAPPORTEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 18 MAI 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-12.051. GLORIA C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET COMPAIN. DANS LE MEME SENS : 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 548 (3O), P. 435. 6 FEVRIER 1962, BULL. 1962, I, NO 82 (1O), P. 73.