Bank v. State regarding President's Unauthorized Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company president signed a personal guarantee for a salvage company's debt to the State on behalf of his bank, despite internal statutes requiring two executive signatures; the bank contested liability, arguing the act exceeded the president's authority. The lower court upheld the obligation, finding the State reasonably relied on an apparent mandate because the situation permitted the State not to verify the exact scope of the president's powers. The high court rejected the appeal, affirming that a principal can be bound by an apparent mandate if the third party's belief in the agent's authority was legitimate under the circumstances, even absent demonstrable fault by the principal, and that reviewing the alleged imprudence of the State required factual review unavailable to the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IABank v. State regarding President's Unauthorized Guarantee: The lower court upheld the obligation, finding the State reasonably relied on an apparent mandate because the situation permitted the State not to verify the exact scope of the president's powers. The high court rejected the appeal, affirming that a principal can be bound by an apparent mandate if the third party's belief in the agent's authority was legitimate under the circumstances, even absent demonstrable fault by the principal, and that reviewing the alleged imprudence of the State required factual review unavailable to the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué que C... président-directeur général de la Banque Canadienne société anonyme, a, sous sa seule signature, souscrit au nom de cette banque, envers l'Administration des Domaines, un cautionnement solidaire d'une société de récupération d'épaves, pour une somme de 700000 francs en mai 1953 ; que ladite administration ayant demandé l'exécution de cette obligation, la banque a soutenu que celle-ci ne lui était pas opposable, en déclarant que ses statuts exigeaient en ce cas la signature de deux mandataires sociaux habilités ;
Attendu que, pour condamner la banque, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'espèce, l'Administration a pu légitimement penser qu'elle traitait avec un mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs normaux, et retient que la banque était en conséquence tenue à raison d'un mandat apparent ;
Attendu que, selon le moyen, le mandat apparent suppose une faute imputable au prétendu mandant et se trouvant à la base de l'erreur du tiers ; qu'il prétend que non seulement l'arrêt attaqué ne caractérise pas une telle faute, mais encore que, la nature même de l'engagement impliquant un pouvoir spécial que l'Administration aurait dû exiger, c'est elle qui s'est montrée imprudente en l'occurrence ;
Mais attendu, d'une part, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ;
Attendu, d'autre part, que le contrôle de l'imprudence alléguée à cet égard en l'espèce à l'encontre de l'Administration des Domaines nécessiterait une recherche d'éléments de fait à laquelle la Cour de Cassation ne peut procéder ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 mai 1957 par la Cour d'appel de Poitiers.