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JURITEXT000006963027 Généré par l'IA

Widow's Claim for Increased Pension Denied Despite Employer Safety Violation Due to Victim's Faulty Equipment Use

Numéro de cause JURITEXT000006963027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The widow of a worker fatally injured in a work accident sought an increased pension based on the employer's inexcusable fault, arguing the employer failed to provide safety harnesses for roof work above ten meters, a fault previously established in criminal proceedings. The appellate court denied the claim, finding that while the employer was at fault for not adhering to safety regulations, the ultimate cause of the accident was the victim's personal fault in combining two unstable ladders with a weak, worn rope when better ropes were available, which the court deemed the determining factor, thus precluding the finding of inexcusable fault on the employer's part.

Regeste Legislator

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N° 61 - 12 742; Widow's Claim for Increased Pension Denied Despite Employer Safety Violation Due to Victim's Faulty Equipment Use: The appellate court denied the claim, finding that while the employer was at fault for not adhering to safety regulations, the ultimate cause of the accident was the victim's personal fault in combining two unstable ladders with a weak, worn rope when better ropes were available, which the court deemed the determining factor, thus precluding the finding of inexcusable fault on the employer's part.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de veuve victime d'accident prestations d'assurance-accidents violation des prescriptions de sécurité augmentation de rente rente d'invalidité du deuxième pilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
N° 61 - 12 742
This is the case number cited in the dispositive section indicating the decision being rejected.
Généré par l'IA
76-12091
Widow's Pension Increase for Work Accident Death Upheld Despite Fault Dispute
04-30601
Widow's Claim for Supplementary Compensation Upheld Against Employer After Fatal Fall
93-21462
Widow's Appeal for Work Accident Coverage Denied
JURITEXT000006961102
Pension Increase Denial Based on Mootness of Underlying Accident Claim
JURITEXT000006981554
Widow's Claim for Survivor's Pension Over Denial of Occupational Death Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
N° 61 - 12 742

This is the case number cited in the dispositive section indicating the decision being rejected.

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Texte complet

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'X... A ETE, LE 16 MARS 1959, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE MONNET ET CAILLAUD ;

ATTENDU QUE LA VEUVE DE LA VICTIME A PRETENDU ETABLIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, MAIS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, TENDANT A SE VOIR ACCORDER UNE MAJORATION DE RENTE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX N'EST PAS DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QU'IL RELEVE LUI-MEME ET SANS D'AILLEURS AUTREMENT PRECISER ;

QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1925, ET QUE LA COUR OMET DE SE PRONONCER SUR LA FAUTE INEXCUSABLE PAR ELLE-MEME, COMMISE PAR L'EMPLOYEUR EN NEGLIGEANT DE MUNIR SES OUVRIERS COUVREURS, TRAVAILLANT A PLUS DE DIX METRES DU SOL, DE CEINTURES DE SECURITE, FAUTE POURTANT RETENUE A JUSTE TITRE PAR LES PREMIERS JUGES ET INVOQUEE A NOUVEAU PAR L'INTERESSE DEVANT LA COUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR RETIENT QU'X... ET UN AUTRE OUVRIER DE L'ENTREPRISE QUI AVAIENT ETE CHARGES DE REPARER, UN TOIT EN ARDOISES ETAIENT MONTES SUR DEUX ECHELLES PLATES PLACEES, DANS UNE POSITION PERPENDICULAIRE SUR DEUX PENTES DU TOIT ET QU'ILS AVAIENT RELIE CES ECHELLES A L'AIDE D'UNE CORDE ;

QUE, PAR LA SUITE, ILS S'ETAIENT REUNIS SUR LA MEME ECHELLE, CE QUI AVAIT ENTRAINE LEUR CHUTE PAR LA RUPTURE DE LA CORDE USEE ET DE FAIBLE GROSSEUR QU'ILS AVAIENT UTILISEE, ALORS QU'ILS POUVAIENT SE SERVIR DE DEUX AUTRES CORDES EN BON ETAT MISES A LEUR DISPOSITION, CE QUI AURAIT EVITE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QUE LA COUR, EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS, A PU ESTIMER QUE, POUR GRAVE QU'AIT ETE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, D'AILLEURS PRECEDEMMENT SANCTIONNEE PAR LA JURIDICTION PENALE, ELLE N'ETAIT PAS POUR AUTANT INEXCUSABLE, PUISQUE LA FAUTE PERSONNELLE DE LA VICTIME, FAUTE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PREVOIR, A EU UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR L'ACCIDENT ;

QU'AINSI LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 61 - 12 742 DAME VEUVE X... C/ MONNET ET CAILLAUD ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVCATS : MM Z... ET Y.... A RAPPROCHER : 6 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 347, P 252 ;

17 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 601, P 447 ;

16 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 638, P 523.