Painter Dismissed for Drunkenness Entitled to Notice Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision requiring payment of a notice period indemnity to a painter dismissed for drunkenness upon arriving at a worksite, arguing that a single act of misconduct could still justify dismissal without notice if severe enough. The court upheld the lower court's ruling, finding that given the employee had only eight months of service, the single instance of intoxication, though concerning due to the nature of the building work, was not sufficiently grave in the context of all facts to deprive the employee of the right to a notice period indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Painter Dismissed for Drunkenness Entitled to Notice Indemnity: The court upheld the lower court's ruling, finding that given the employee had only eight months of service, the single instance of intoxication, though concerning due to the nature of the building work, was not sufficiently grave in the context of all facts to deprive the employee of the right to a notice period indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the legal basis of the appeal's sole ground concerning the justification for dismissal without notice.
This article was cited in the appeal's sole ground regarding the lack of reasoning and legal basis.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PUIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LACHENY A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A BOSDEVEIX, CHEF PEINTRE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE POUR EBRIETE, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE FAITE ISOLEE, ALORS QUE L'UNICEITE DE LA FAUTE NE SAURAIT EXCLURE LA GRAVITE D'UN ACTE DONT LES CONSEQUENCES PEUVENT ETRE SI IMPORTANTES QU'IL N'EST NUL BESOIN DE SA REPETITION POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BOSDEVEIX QUI TRAVAILLAIT COMME CHEF PEINTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS LE MOIS D'AVRIL 1960 AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 4 JANVIER 1961, ET QUE CETTE DECISION ETAIT JUSTIFIEE EN RAISON DE L'ETAT D'IVRESSE DANS LEQUEL BOSDEVEIX S'ETAIT TROUVE A SON ARRIVEE SUR LE CHANTIER LA VEILLE ;
QU'IL N'ETAIT ALLEGUE CONTRE BOSDEVEIX, APRES HUIT MOIS DE TRAVAIL, AUCUNE AUTRE FAUTE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN FAIT ISOLE RENDANT VAINES LES CRAINTES MANIFESTEES PAR LA SOCIETE POUR L'AVENIR EN RAISON DU DANGER PRESENTE DANS LES TRAVAUX DU BATIMENT PAR L'ETAT D'IVRESSE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA FAUTE UNIQUE COMMISE PAR BOSDEVEIX N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE EN L'ESPECE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 40 019 SARL ETABLISSEMENTS LACHENY C/ BOSDEVEIX. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 18, P 15.