Employee v. Employer: Pension Liquidation Delay Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, placed into retirement by their employer despite meeting the criteria for a pension, sued for damages after the employer failed to submit the necessary liquidation paperwork to the professional retirement fund, which subsequently delayed the pension payment, even providing an advance. The employer appealed, arguing the employee failed to first request the dossier preparation as required by the fund's internal regulations, but the court upheld the lower court's decision, reasoning that the employer's consistent bad faith, demonstrated by refusing to submit the required documents even after the employee's request and failing to obtain the necessary signature due to an existing dispute, justified holding the employer liable for the resulting prejudice suffered by the employee from the delay and partial advance payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ARTICLES 66 ET SUIVANTS LTF; Employee v. Employer: Pension Liquidation Delay Damages: The employer appealed, arguing the employee failed to first request the dossier preparation as required by the fund's internal regulations, but the court upheld the lower court's decision, reasoning that the employer's consistent bad faith, demonstrated by refusing to submit the required documents even after the employee's request and failing to obtain the necessary signature due to an existing dispute, justified holding the employer liable for the resulting prejudice suffered by the employee from the delay and partial advance payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of the Civil Code were implicitly used to uphold the finding of fault and the obligation to repair the prejudice suffered by the appellant.
The Court of Cassation implicitly ruled on the interpretation and application of this article regarding the employer's obligations in the retirement file process.
Although not explicitly mentioned in the final dispositive provided (which only states 'REJETTE LE POURVOI'), standard practice in French cassation decisions implies the application of procedural rules regarding costs if a decision is rendered. However, since the provided dispositive only states the rejection of the appeal without citing any specific cost articles (like Art. 75 LTF or similar cost articles for the proceedings before the Cour de cassation), and the provided text does not cite any specific cost/legal aid articles in the final orders, no such articles are included based strictly on the provided text.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA DENATURATION ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE RETRAITES DU PERSONNEL DES BANQUES, VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE SANDRIN, GARCON DE RECETTES ET GARDIEN LOGE AU SERVICE DE LA BANQUE GERS, DEPUIS LE MOIS D'AOUT 1937, AYANT RECLAME A L'AMIABLE, PUIS JUDICIAIREMENT, UN RAPPEL DE SALAIRES QUI FUT ULTERIEUREMENT RECONNU JUSTIFIE, FUT MIS D'OFFICE A LA RETRAITE PAR SON EMPLOYEUR LE 28 NOVEMBRE 1958 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959 ;
QUE SANDRIN NE PUT ALORS OBTENIR DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE RETRAITES DU PERSONNEL DES BANQUES LA LIQUIDATION DE SA PENSION ;
QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR N'AVAIT EN EFFET PAS ETABLI LA FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS LIQUIDATION, CERTIFIEE CONFORME PAR LUI-MEME ET PAR L'INTERESSE, LAQUELLE, ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES NECESSAIRES, ETAIT INDISPENSABLE A LA CAISSE ;
QUE SANDRIN FORMA ALORS UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE ;
ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE RETRAITES DU PERSONNEL DES BANQUES QUI IMPOSE AU SALARIE D'ADRESSER UNE DEMANDE A SON EMPLOYEUR EN VUE DE LA CONSTITUTION DE SON DOSSIER DE RETRAITE NE DISTINGUE PAS SELON LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST INTERVENUE LA MISE A LA RETRAITE, ET QU'EN RETENANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE FAUTE RESULTANT DU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION QUI N'ETAIT PAS CONSTITUEE DU MOMENT QUE SANDRIN N'AVAIT PAS EXECUTE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT D'ADRESSER AU PREALABLE UNE DEMANDE DE CONSTITUTION DE DOSSIER, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 13 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PAR LETTRE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1958, LA BANQUE AVAIT MIS D'OFFICE A LA RETRAITE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959 SANDRIN QUI REUNISSAIT LA DOUBLE CONDITION D'AGE ET DE SERVICES BANCAIRES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR LE DOSSIER NECESSAIRE A LA CAISSE DE RETRAITE, MALGRE UNE RECLAMATION QUE LUI AVAIT ADRESSEE SANDRIN A CET EFFET PAR LETTRE DU 23 MARS 1959 ;
QUE LE 25 MAI 1959, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, NON SAISI DU DOSSIER, AVAIT ACCEPTE DE VERSER A SANDRIN UNE AVANCE SUR LA PENSION ;
QUE CE N'ETAIT QUE LE 8 JUIN QUE LA BANQUE AVAIT ENVOYE A LA CAISSE UNE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS LIQUIDATION, NON SIGNEE PAR SANDRIN, AUQUEL ELLE NE L'AVAIT PAS SOUMISE EN RAISON DU LITIGE EXISTANT ENTRE EUX, ET QU'ELLE NE L'AVAIT PAS ENCORE COMPLETEE LONGTEMPS APRES ;
QU'EN ESTIMANT QUE LE RETARD ET TOUTE L'ATTITUDE DE LA BANQUE REVELAIENT SON MAUVAIS X... CONSTANT A L'EGARD DE SANDRIN QU'ELLE AVAIT LE DEVOIR DE CONVOQUER POUR L'APPOSITION DE SA SIGNATURE, ET QU'ELLE DEVAIT REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT AINSI CAUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE FAIT QUE SANDRIN AIT PRIS UN NOUVEL EMPLOI OU TOUCHE DES AVANCES, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL NE RECEVAIT PAS LE MONTANT INTEGRAL DE SA RETRAITE, N'AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE TOUT PREJUDICE, ALORS QUE CE MOTIF EST INSUFFISAMMENT EXPLICITE QUANT A L'EXISTENCE ET AU MONTANT DUDIT PREJUDICE, CELUI-CI POUVANT ETRE INEXISTANT SI L'ADDITION DU NOUVEAU TRAITEMENT ET DES AVANCES SUR LA RETRAITE DE L'INTERESSE ABOUTISSAIT A UN TOTAL EGAL OU SUPERIEUR A LA PENSION DE RETRAITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR SANDRIN DU FAIT DU RETARD QU'IL AVAIT EPROUVE DANS LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE ET DE LA PERCEPTION DE SIMPLES AVANCES, PARTIELLES, SUR CELLE-CI ;
QUE CETTE EVALUATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 40 003 BANQUE PAUL GERS ET CIE C/ SANDRIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM HENNUYER ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 204 (1°), P 142.