Social Security Contributions for Unlicensed Healer's Diverse Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision requiring an individual, who practiced under various titles including healer, magnetizer, radiesthesist, and psychology professor, to pay independent worker social security contributions for family allowances, rejecting the argument that the healing and related activities were either indistinguishable or that only income from licit activities should be considered. The Court reasoned that the relevant social security ordinances and decrees do not permit discrimination based on the nature of professional activities to exempt any from mandatory provisions, thus justifying the assessment based on all stated professional revenues.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Security Contributions for Unlicensed Healer's Diverse Income: The Court reasoned that the relevant social security ordinances and decrees do not permit discrimination based on the nature of professional activities to exempt any from mandatory provisions, thus justifying the assessment based on all stated professional revenues.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the legal basis for not allowing any discrimination in the nature of professional activities when determining the obligation to pay family allowance contributions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE X..., SE DISANT GUERISSEUR, DEVAIT ETRE ASSUJETTI AUX COTISATIONS DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, AU MOTIF QU'IL EXERCAIT D'AUTRES PROFESSIONS, ET, NOTAMMENT, CELLE DE MAGNETISEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE DE MAGNETISEUR NE SAURAIT ETRE DISTINGUEE DE CELLE DE GUERISSEUR ET QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES DIFFERENTES DENOMINATIONS DE MAGNETISEUR, RADIESTHESISTE, ETC, NE SERAIENT QUE DES VARIANTES DE CELLE DE GUERISSEUR ET QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'IL FUT POSSIBLE DE DISTINGUER LA PROFESSION DE GUERISSEUR " DES ACTIVITES LICITES BIEN QUE CONNEXES", LA SENTENCE AURAIT DU OPERER UNE VENTILATION DES REVENUS ET NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE CEUX AYANT UNE ORIGINE LICITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION QUE X... TIRAIT SES REVENUS D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE SOUS LES DENOMINATIONS DE GUERISSEUR, MAGNETISEUR, RADIESTHESISTE, PROFESSEUR DE PSYCHOLOGIE ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 153 DU DECRET DU 2 JUIN 1946, NE PERMETTENT D'OPERER AUCUNE DISCRIMINATION DANS LA NATURE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES POUR SOUSTRAIRE CERTAINES D'ENTRE ELLES A DES DISPOSITIONS DE CARACTERE IMPERATIF ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 MARS 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS. NO 57-50.726. X... ROGER C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 677, P. 440.