Forfeiture Action Precedes Occupancy Exchange Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that deemed a landlord's action for forfeiture of a tenant's right to continued occupancy inadmissible following the notification of an exchange of occupancy, on the ground that the exchange automatically substitutes a new occupant. The appellate court erred by refusing to examine the grounds for the forfeiture action—which were based on prior notices citing subletting, failure to personally occupy the premises, and maintaining another primary residence—because these grounds had been explicitly stated and contested before the exchange notification, meaning the contestation had been raised prior to the point at which the forfeiture claim was alleged to become time-barred by the substitution of occupants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Forfeiture Action Precedes Occupancy Exchange Notification: The appellate court erred by refusing to examine the grounds for the forfeiture action—which were based on prior notices citing subletting, failure to personally occupy the premises, and maintaining another primary residence—because these grounds had been explicitly stated and contested before the exchange notification, meaning the contestation had been raised prior to the point at which the forfeiture claim was alleged to become time-barred by the substitution of occupants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe cited article provides the substantive ground for challenging the right to continued occupancy, which was central to the dispute.
This article is cited as a legal basis for the cassation, likely concerning the general conduct of the lower court proceedings or the reasoning applied.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI LE Z... N'EST PLUS RECEVABLE, POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION D'UN ECHANGE, A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE OU OCCUPANT, D'UNE DECHEANCE DU DROIT LOCATIF OU DU DROIT AU MAINTIEN DE CELUI-CI, L'ECHANGE SUBSTITUANT DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET MEME DE LA LOI, UN LOCATAIRE OU OCCUPANT A UN AUTRE ET DEVANT ETRE APPRECIE A LA DATE DE LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE, CE N'EST QU'AUTANT QUE CETTE CONTESTATION N'A ETE MANIFESTEE D'AUCUNE MANIERE AUPARAVANT ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., A... D'UN APPARTEMENT SIS A ..., AYANT ENGAGE CONTRE X..., OCCUPANT CET APPARTEMENT, UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ET EN OPPOSITION A L'ECHANGE QUE X... AVAIT CONCLU AVEC LES EPOUX B..., LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CE DOUBLE LITIGE, A VALIDE L'ECHANGE EN SE REFUSANT A EXAMINER SI LES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ETAIENT OU NON FONDES, AU MOTIF QUE X... AYANT NOTIFIE L'ECHANGE AUX A..., LES CONSORTS Y..., LE 25 FEVRIER 1958, CEUX-CI ETAIENT IRRECEVABLES EN LEUR ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, EN RAISON DU TRANSFERT IMMEDIAT DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ECHANGISTES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, ENGAGEE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE, ETAIT FONDEE SUR DEUX CONGES ANTERIEURS DU 10 JANVIER 1955 ET 19 DECEMBRE 1957 DONT LA VALIDATION ETAIT DEMANDEE ET QUI PRECISAIENT EXPRESSEMENT QUE LES A... CONTESTAIENT AU LOCATAIRE TOUT DROIT AU MAINTIEN POUR AVOIR SOUS-LOUE PLUS D'UNE PIECE DE SON APPARTEMENT, POUR N'AVOIR PAS HABITE CET APPARTEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET POUR AVOIR POSSEDE UN AUTRE DOMICILE CONSTITUANT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, ET QUE, DES LORS, LA CONTESTATION AVAIT ETE AINSI ELEVEE ET NETTEMENT PRECISEE ANTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 JUIN 1961 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.089. CONSORTS Y... C/ DAME VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER :
30 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 508, P. 407.