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JURITEXT000006962991 Généré par l'IA

Social Security Pension Reinstatement Annulled Due to New Occupational Aggravation

Numéro de cause JURITEXT000006962991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court annulled a decision that reinstated a social security pension for an individual whose eczema resurfaced in 1954 after having been declared cured in 1951, on the grounds that the subsequent condition was a new occupational aggravation due to exposure to skin irritants in a new trade, rather than a spontaneous recurrence of the original condition as required by social security law for a reassessment of benefits. The appellate court failed to properly justify its finding of a relapse because the facts established a new injury linked to subsequent employment conditions, not a spontaneous awakening of the prior affection outside of work influences.

Regeste Legislator

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ARTICLE 489 DU CODE DE SECURITE SOCIALE; Social Security Pension Reinstatement Annulled Due to New Occupational Aggravation: The appellate court failed to properly justify its finding of a relapse because the facts established a new injury linked to subsequent employment conditions, not a spontaneous awakening of the prior affection outside of work influences.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale rétablissement de la rente d'invalidité saisie de rentes conditions d'emploi prévoyance obligatoire prestation de prévoyance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 489 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
The court cited this article as the legal basis for considering the possibility of re-fixing reparations due to a change in the victim's condition, which is central to the cassation decision.
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03-30232
Social Security Pension Recalculation Quashed Due to Invalid Salary Revaluation Coefficients
12-35021
Social Security Reimbursement Obligation After Work Accident Recurrence for Pensioner
11-24208
Insured Person v. Social Security Fund (Work Accident Recurrence)
92-12053
Social Security Chamber Overturns Pension Award Due to Single Accident Incapacity Below Threshold
23-13472
Social Security Fund v. Employer: Procedural Violation in Occupational Disease Reassessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 489 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

The court cited this article as the legal basis for considering the possibility of re-fixing reparations due to a change in the victim's condition, which is central to the cassation decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 28 NOVEMBRE 1960

This is the operative order to quash the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME, DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON APPARENTE OU DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS, IL N'Y A RECHUTE QUE SI L'AFFECTION ANCIENNE S'EST REVEILLEE SPONTANEMENT EN DEHORS DE TOUTE INFLUENCE DES CONDITIONS DU TRAVAIL EFFECTUE ;

OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE QUE L'ECZEMA SUINTANT DONT X... A ETE ATTEINT EN DECEMBRE 1954 A UNE EPOQUE OU, DEVENU ARTISAN, IL N'ETAIT PLUS PROTEGE PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST LA RECHUTE DE L'AFFECTION DECLAREE GUERIE EN AVRIL 1951, ET ORDONNE LE RETABLISSEMENT DE LA RENTE ACCORDEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PUIS SUPPRIMEE PAR ELLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE RECIDIVE SPONTANEE DE LA MALADIE MAIS D'UNE AGRESSION NOUVELLE DUE A L'EXPOSITION DE X... DE PAR SON TRAVAIL DANS LES PEAUX, AUX POUSSIERES OCCASIONNANT LE MAL ET ALORS QUE LE PREMIER EMPLOYEUR, S'IL POUVAIT ETRE TENU DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE LA SENSIBILISATION PROPREMENT DITE, NE POUVAIT ETRE RESPONSABLE DE CETTE AGRESSION NOUVELLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 28 NOVEMBRE 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-10.937. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER C/ GEORGES X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. ROUVIERE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, NO 588, P. 479.