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JURITEXT000006962986 Généré par l'IA

Employer Appeal on Pension Calculation Basis Post-Accident Statutory Change

Numéro de cause JURITEXT000006962986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that calculated the increased pension due to inexcusable fault based on the victim's revalorized salary rather than the salary at the time of the accident, arguing that the law in effect on the date of the 1953 accident should apply, precluding the application of later revalorization provisions. The court rejected the appeal, reasoning that although an accident is generally governed by the law at the time it occurred, a new law can affect indemnification if its provisions explicitly apply to prior accidents, citing a subsequent 1954 law whose articles explicitly mandated their application to accidents occurring before September 1, 1954, thus justifying the calculation based on the revalorized salary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 12 de loi du 2 septembre 1954, Article 23 de la même loi; Employer Appeal on Pension Calculation Basis Post-Accident Statutory Change: The court rejected the appeal, reasoning that although an accident is generally governed by the law at the time it occurred, a new law can affect indemnification if its provisions explicitly apply to prior accidents, citing a subsequent 1954 law whose articles explicitly mandated their application to accidents occurring before September 1, 1954, thus justifying the calculation based on the revalorized salary.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la rente victime d'accident base légale base de calcul réduction de l'augmentation ordinaire de traitement indemnité pour perte de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 12 de loi du 2 septembre 1954
Cited in the reasoning to establish how revalorized annuities due to inexcusable fault are treated, which underpins the final decision.
Article 23 de la même loi
Cited in the reasoning to establish the retroactive application of articles 10 to 15 to prior work accidents, which justifies rejecting the appeal.
Généré par l'IA
98-22253
Employer Fault in Calculating Pension Increase Rate After Work Accident
00-17480
Pension Calculation Salary Date for Disability Benefits
87-17798
Employer Fault in Workplace Accident Pension Increase
JURITEXT000006974583
Employee Pension Supplementation Upon Work Accident Incapacity Rate Revision
91-13993
Work Accident Compensation Threshold for Pension Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 12 de loi du 2 septembre 1954

Cited in the reasoning to establish how revalorized annuities due to inexcusable fault are treated, which underpins the final decision.

Article 23 de la même loi

Cited in the reasoning to establish the retroactive application of articles 10 to 15 to prior work accidents, which justifies rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA MAJORATION DE RENTE DUE PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON DE SA FAUTE INEXCUSABLE DEVAIT ETRE CALCULEE NON SUR LE SALAIRE ANNUEL PERCU PAR LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT, MAIS SUR LE SALAIRE REVALORISE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE ET LA MAJORATION PREVUE AUDIT ARTICLE SONT SOUMIS A LA REVALORISATION PREVUE POUR LES RENTES A L'ARTICLE 455,ALORS QUE LA LOI APPLICABLE POUR DETERMINER LES DROITS DES VICTIMES ET DE LEURS AYANTS DROIT EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ETANT CELLE QUI EST EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ACCIDENT, IL S'ENSUIVAIT QU'A LA DATE DU 3 JUIN 1953, CE N'ETAIT PAS L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI ETAIT EN VIGUEUR, MAIS L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1947, LEQUEL NE PREVOYAIT NI LA REVALORISATION DU SALAIRE DE BASE NI LA REVALORISATION DES MAJORATIONS DE RENTE QUI N'ONT ETE INSTITUEES QUE PAR LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 ;

MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST REGI PAR LA LEGISLATION APPLICABLE AU JOUR OU IL EST SURVENU UNE LOI NOUVELLE PEUT CEPENDANT PRODUIRE EFFET SUR SON INDEMNISATION SI SES DISPOSITIONS SONT DECLAREES APPLICABLES AUX ACCIDENTS ANTERIEURS ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 12 DE LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 DISPOSE QUE DANS LE CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME OU DE SON EMPLOYEUR, LA RENTE REVALORISEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 SERA REDUITE OU AUGMENTEE DANS LA PROPORTION OU LA RENTE INITIALE AVAIT ETE REDUITE OU AUGMENTEE EN RAISON DE LA FAUTE INEXCUSABLE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 A 15 SONT APPLICABLES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DES MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1954 OU A LEURS AYANTS DROITS ;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.NO 62-10.240 PIERRE X... C/ VEUVE FIARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CAIL ET DE SEGOGNE.