Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006962983 Généré par l'IA

Employer Not Liable for Subsequent Holiday Pay Due to Incomplete Makeup Work

Numéro de cause JURITEXT000006962983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that required an employer to pay wages for two subsequent public holidays because the employee had not fully participated in the required makeup work for a prior holiday, finding that the lower court violated the applicable collective agreement provision. The relevant article stipulated that workers absent during a scheduled makeup day for a public holiday would lose compensation for the *next* public holiday, but the lower court incorrectly excused the employee's partial completion of the makeup work by noting his total weekly hours exceeded the legal minimum, failing to recognize that completing the makeup work was a prerequisite for receiving subsequent holiday pay, regardless of overall weekly hours.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 31 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL; Employer Not Liable for Subsequent Holiday Pay Due to Incomplete Makeup Work: The relevant article stipulated that workers absent during a scheduled makeup day for a public holiday would lose compensation for the *next* public holiday, but the lower court incorrectly excused the employee's partial completion of the makeup work by noting his total weekly hours exceeded the legal minimum, failing to recognize that completing the makeup work was a prerequisite for receiving subsequent holiday pay, regardless of overall weekly hours.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de vacances durée et horaire de travail salaire minimum jour férié prestations d'assurance-accidents décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 31 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL
This provision is cited as the legal basis for the cassation, although the specific error relates to the application of the collective agreement which is likely governed or influenced by this article.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 31 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL

This provision is cited as the legal basis for the cassation, although the specific error relates to the application of the collective agreement which is likely governed or influenced by this article.

L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 16 JUILLET 1954

The cassation is based on the lower court's false application of this article regarding the entitlement to holiday pay following a partial recovery day.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ;

L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 16 JUILLET 1954 ;

ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT SUSVISE LORSQUE L'EMPLOYEUR AURA RECOURS A LA RECUPERATION D'UN JOUR FERIE LES OUVRIERS ABSENTS LORS DE LA RECUPERATION, DENONCEE AU PLUS TARD LA VEILLE ET EFFECTUEE DANS LES TROIS MOIS DU CHOMAGE DU JOUR FERIE, PERDRONT LE BENEFICE DE L'INDEMNISATION DU PREMIER JOUR FERIE SUIVANT CETTE RECUPERATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE "LA SOUDURE MODERNE" A, DANS LES DELAIS, DEMANDE A SON PERSONNEL LA RECUPERATION DES JOURS FERIES DU 11 NOVEMBRE 1960 ET DES LUNDIS DE PAQUES ET DE LA PENTECOTE 1961 EN EFFECTUANT HUIT HEURES LE 19 NOVEMBRE 1960 ET LE 8 AVRIL 1961 ;

QUE LE 19 NOVEMBRE, BRICKMAN A TRAVAILLE 5 HEURES 30 AU LIEU DE 8 HEURES, QUE L'EMPLOYEUR A CEPENDANT PAYE ENTIEREMENT CETTE JOURNEE ;

QUE LORS DE LA RECUPERATION DU LUNDI DE PAQUES, BRICKMAN A TRAVAILLE EGALEMENT 5 HEURES 30 AU LIEU DE 8 HEURES, QUE L'EMPLOYEUR A REFUSE DE LUI PAYER LES SALAIRES DES DEUX JOURS FERIES LUNDI DE PAQUES ET LUNDI DE PENTECOTE ;

ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU PAYEMENT DES SALAIRES DE CES DEUX JOURS FERIES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE BRICKMAN EFFECTUAIT CHAQUE SEMAINE UN HORAIRE DE TRAVAIL SUPERIEUR A L'HORAIRE LEGAL DE 40 HEURES ET QU'IL N'ETAIT POINT TENU DE RECUPERER LES JOURS FERIES LEGAUX, LE CHOMAGE DE CEUX-CI NE FAISANT PAS TOMBER SON HORAIRE EFFECTIF AU-DESSOUS DE 40 HEURES PAR SEMAINE;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE BRICKMAN N'AVAIT PAS EFFECTUE NORMALEMENT LE TRAVAIL DE LA JOURNEE DE RECUPERATION, CONDITION A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE SALAIRES DU JOUR FERIE CHOME SUIVANT, LES JUGES DU FOND ONT PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 27 OCTOBRE 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 62-40.182. SOCIETE ANONYME " LA SOUDURE MODERNE " C/ BRICKMAN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAUDET. - AVOCAT GENERAL :

M. X.... - AVOCATS : M. MARTIN-MARTINIERE.