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JURITEXT000006962977 Généré par l'IA

Motorized Cyclist v. Horse-Drawn Cart: Comparative Fault in Low Visibility Collision

Numéro de cause JURITEXT000006962977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a case where a motorized cyclist sustained injuries and property damage after colliding at night in fog with the rear of a horse-drawn cart traveling in the same direction, the lower court held the cart driver solely responsible because the cart lacked proper regulatory lighting and was effectively invisible. The high court overturned this decision, reasoning that while the cart driver's failings were relevant, the appellate court erred by failing to investigate whether the motorized cyclist was also at fault for not adjusting her speed to the limited visibility and the range of her own vehicle's illumination, which is a necessary element for establishing liability under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Motorized Cyclist v. Horse-Drawn Cart: Comparative Fault in Low Visibility Collision: The high court overturned this decision, reasoning that while the cart driver's failings were relevant, the appellate court erred by failing to investigate whether the motorized cyclist was also at fault for not adjusting her speed to the limited visibility and the range of her own vehicle's illumination, which is a necessary element for establishing liability under the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé accident de bicyclette usage d'un véhicule automobile collision dans un giratoire impératifs de sécurité routière assurance-accidents privée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
This article establishes the general principle of civil liability for fault, which was the basis of the plaintiff's claim and the central issue of the dispute.
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JURITEXT000006955690
Automobile vs. Motorized Bicycle Collision Liability
JURITEXT000006963840
Motorized Cycle Operator v. Hand-Drawn Cart Owner Liability
JURITEXT000006973409
Motorized Bicycle Collision Liability Apportionment
86-95339
Motorist Liability in Bicycle Accident Compensation
JURITEXT000006964307
Motorized Cycle Operator Liability for Pedestrian Injury in Poor Visibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article establishes the general principle of civil liability for fault, which was the basis of the plaintiff's claim and the central issue of the dispute.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 22 JUIN 1960

This is the dispositive action of cassation taken by the Court.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

This outlines the procedural consequence of the cassation, sending the case back to a different Court of Appeal.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., CIRCULAIT EN VELOMOTEUR, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, QUAND ELLE HEURTA L'ARRIERE DE L'ATTELAGE HIPPOMOBILE, CONDUIT PAR LEGLEAU ET QUI SUIVAIT LA MEME DIRECTION ;

QUE LA MOTOCYCLISTE FUT BLESSEE ET QUE SA MACHINE FUT ENDOMMAGEE ;

QU'ELLE A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LEGLEAU, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CE DERNIER SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, PAR TEMPS DE BROUILLARD, QUE LA CHARRETTE ETAIT DEPOURVUE D'ECLAIRAGE REGLEMENTAIRE, LA LAMPE ELECTRIQUE VOILEE DE ROUGE QUE LEGLEAU TENAIT A LA MAIN NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME SATISFAISANT AUX EXIGENCES DU CODE DE LA ROUTE ;

QUE CE VEHICULE N'ETAIT PRATIQUEMENT PAS SIGNALE AUX AUTRES USAGERS, UN CATADIOPTRE INSTALLE A L'ARRIERE GAUCHE N'ETANT PAS REFLECHISSANT, ET ETANT, PAR SUR CROIT, SUSCEPTIBLE D'ETRE MASQUE PAR LES MOUVEMENTS DU CHEVAL ATTELE EN REMORQUE DERRIERE LA CHARRETTE ;

QU'UN TEL VEHICULE ETAIT, PAR NUIT NOIRE ET EN RAISON DE L'ETAT DE L'ATMOSPHERE, TOTALEMENT INVISIBLE POUR DEMOISELLE X..., JUSQU'AU MOMENT OU LA LUEUR DE SON CYCLOMOTEUR LUI PERMETTRAIT D'EN DECELER LA PRESENCE ;

QUE, SI TOUT CONDUCTEUR AVAIT L'OBLIGATION D'ECLAIRER SA ROUTE, UNE CHARRETTE A CHEVAL TELLE QUE CELLE DE LEGLEAU, COMPOSEE D'UNE CAISSE MONTEE A UNE CERTAINE HAUTEUR SUR DES ROUES DE PROFIL PEU IMPORTANT, LAISSAIT NECESSAIREMENT ENTRE SES ROUES ET SOUS LA CAISSE UN ESPACE QUI SE CONFONDAIT AVEC LA ROUTE POUR CEUX QUI SURVENAIENT PAR DERRIERE ;

QUE L'ECLAIRAGE REGLEMENTAIRE D'UN CYCLOMOTEUR NE POUVAIT PERMETTRE D'APERCEVOIR, DES L'APPROCHE, LA MASSE D'UN TEL VEHICULE DONT LES CARACTERISTIQUES CI-DESSUS AVAIENT POUR CONSEQUENCE UN EFFET DE SURPRISE POUR QUI VENAIT DERRIERE LUI ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI DEMOISELLE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN OMETTANT DE REGLER LA VITESSE DE SON CYCLOMOTEUR EN PROPORTION DE LA PORTEE DE L'ECLAIRAGE PROJETE AU-DEVANT LUI, ET A LA MESURE DE SA VISIBILITE, REDUITE EN RAISON DES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 22 JUIN 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-12.964. LEGLEAU C DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 732, P. 514 ET L'ARRET CITE.