Pedestrian Traffic Accident Liability Apportionment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a traffic accident where an automobile struck and injured a pedestrian crossing the road, with the lower court apportioning liability by assigning half the repair costs to the driver. The appellant pedestrian argued the driver was entirely at fault under Article 1384, Paragraph 1 of the Civil Code, claiming the pedestrian committed no fault; however, the appellate court had found the pedestrian's sudden emergence from behind a parked car, while the driver had his lights on, showed inattention, but this action was neither unforeseeable nor irresistible for the driver. The court reasoned that based on the factual findings of the pedestrian's inattention coupled with the driver's ability to foresee the pedestrian's action, the determination of shared responsibility was legally justified, and the second ground of appeal concerning procedural omissions did not warrant cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Pedestrian Traffic Accident Liability Apportionment Upheld: The appellant pedestrian argued the driver was entirely at fault under Article 1384, Paragraph 1 of the Civil Code, claiming the pedestrian committed no fault; however, the appellate court had found the pedestrian's sudden emergence from behind a parked car, while the driver had his lights on, showed inattention, but this action was neither unforeseeable nor irresistible for the driver. The court reasoned that based on the factual findings of the pedestrian's inattention coupled with the driver's ability to foresee the pedestrian's action, the determination of shared responsibility was legally justified, and the second ground of appeal concerning procedural omissions did not warrant cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis of the claim for damages regarding the motor vehicle accident.
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR DUFOUR, HEURTA ET BLESSA LE PIETON BERGEON ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;
QUE CELUI-CI A ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DUFOUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR MIS SEULEMENT LA MOITIE DES REPARATIONS A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE, ALORS QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, RELEVE QUE, SUIVANT LE DEFENDEUR, BERGEON AVAIT DEBOUCHE BRUSQUEMENT SUR LA CHAUSSEE, DE L'AVANT D'UNE VOITURE EN STATIONNEMENT ET QUE CETTE IMPRUDENCE AVAIT CONSTITUE, POUR LUI, UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE L'EXONERANT ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
QUE, CEPENDANT IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LE PIETON EUT AINSI BRUSQUEMENT SURGI DEVANT L'AUTOMOBILE DE DUFOUR ;
QUE CELUI-CI, EN EFFET, N'AVAIT JAMAIS DECLARE AVOIR ETE SURPRIS PAR L'ARRIVEE INOPINEE DE BERGEON ;
QU'IL AVAIT PRECISE AVOIR VU UN PIETON QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE SANS REGARDER AUTOUR DE LUI ;
QUE DUFOUR N'AVAIT ALLUME AUCUNE LUMIERE ;
QUE LE SIMPLE ECLAIRAGE DE SES VEILLEUSES AURAIT DU ATTIRER L'ATTENTION DU PIETON ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE BERGEON AVAIT FAIT PREUVE D'INATTENTION EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS SUFFISANTES, MAIS QUE CE COMPORTEMENT N'AVAIT ETE NI IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE POUR DUFOUR ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS SANS TENIR COMPTE DES NOUVEAUX ARTICULATS DES CONCLUSIONS D'APPEL, TENDANT NOTAMMENT A FAIRE ALLOUER A BERGEON UN SUPPLEMENT DE PROVISION POUR LE PREJUDICE SUBI DEPUIS LE JUGEMENT ET A ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL S'AGIT LA D'OMISSIONS DE STATUER QUI EN SOI, EN CONSTITUERAIENT CHACUNE, QU'UN CAS DE REQUETE CIVILE, QUE N'ETANT ACCOMPAGNEES D'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI, ELLES NE SAURAIENT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
NO 60-13.862. BERGEON C/ DUFOUR. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 15 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 356 (2E), P. 258. 12 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 606 (2E), P. 482.