Property Owner v. Developer (Chimney Damage/Article 1384 Liability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner sued a property developer for damages to her building, specifically concerning her chimneys which suffered from poor draft after the adjacent neighbor constructed an eight-story building up to her property line, and for physical damage sustained during the construction work, grounding the claim solely on Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code (liability for damage caused by things under one's control). The developer argued it complied with regulations, committed no fault, and that the owner should bear the cost of raising her chimneys, but the appellate court ordered an expert evaluation to determine the prejudice, correctly applying Article 1384, paragraph 1, which applies to immovables and only requires proof that the structure was the instrument of the damage, thus implicitly rejecting the developer's arguments regarding compliance and fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ARTICLE 661 X... CODE CIVIL, NO 61-10.167; Property Owner v. Developer (Chimney Damage/Article 1384 Liability): The developer argued it complied with regulations, committed no fault, and that the owner should bear the cost of raising her chimneys, but the appellate court ordered an expert evaluation to determine the prejudice, correctly applying Article 1384, paragraph 1, which applies to immovables and only requires proof that the structure was the instrument of the damage, thus implicitly rejecting the developer's arguments regarding compliance and fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff's claim was exclusively based on this article, which justifies the court's decision regarding the prejudice suffered.
The Court of Appeal explicitly ruled that this article was inapplicable to the case, which was upheld by the final decision.
This is the reference number applied in the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS ... A ORLEANS, COMPORTANT DEUX ETAGES; QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... ..." A RECONSTRUIT EN TOTALITE SUR HUIT ETAGES L'IMMEUBLE VOISIN EN L'ADOSSANT A CELUI DE DEMOISELLE Y...; QUE CELLE-CI, SOUTENANT QUE SES CHEMINEES DOMINEES PAR LA NOUVELLE CONSTRUCTION, N'ASSURAIENT PLUS UN TIRAGE NORMAL ET QUE, DURANT LES TRAVAUX, IL AVAIT ETE CAUSE DES DEGRADATIONS A SON IMMEUBLE, A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE AINSI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA REALITE DUDIT PREJUDICE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT EN SE CONFORMANT AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE C'ETAIT A LA DEMOISELLE Y... DE PROCEDER ELLE-MEME A SES FRAIS A L'EXHAUSSEMENT DE SES CHEMINEES AU NIVEAU DE LA NOUVELLE CONSTRUCTION MITOYENNE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE L'ARTICLE 661 X... CODE CIVIL ETAIT SANS APPLICATION EN LA CAUSE, LA DEMANDE ETANT FONDEE UNIQUEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LESQUELLES S'APPLIQUENT AUX IMMEUBLES COMME AUX MEUBLES ;
QU'IL SUFFISAIT, PAR SUITE, POUR LA DEMANDERESSE, DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN DOMMAGE DONT L'IMMEUBLE AVAIT ETE L'INSTRUMENT ;
QUE L'EXPERTISE CRITIQUEE AVAIT POUR BUT DE LUI PERMETTRE D'ADMINISTRER CETTE PREUVE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET N'AURAIT PU, AINSI, ACCUEILLIR CETTE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA SEULE BASE JURIDIQUE QUI POUVAIT ETRE INVOQUEE ETAIT L'ABUS DE DROIT EVENTUELLEMENT COMMIS PAR LE PROPRIETAIRE QUI AURAIT CONSTRUIT SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER DES INCONVENIENTS ANORMAUX DE VOISINAGE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DES MOTIFS DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE CE MOYEN AIT ETE SOUTENU EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
NO 61-10.167. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... ... A ORLEANS, C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET ROQUES.