Divorce Proceedings: Application of Transitional Law and Procedural Error in Appellate Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a judgment concerning divorce proceedings initiated before a specified date, reasoning that the transitional decree exempting ongoing cases from new laws must be interpreted to maintain the application of the old law throughout the initial instance and any subsequent appeal, as long as the appeal is necessary to resolve the initial matter. The Court of Cassation found that the appellate court violated the relevant articles of the former Civil Code by failing to apply the old procedural rules and by incorrectly incorporating elements from the new procedural law when ordering an inquiry, necessitating the annulment of the appellate decision and referral of the case to another court of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 82, 141, 142 ET 255 ANCIENS DU CODE DE Y... CIVILE, L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 254 ANCIEN; Divorce Proceedings: Application of Transitional Law and Procedural Error in Appellate Review: The Court of Cassation found that the appellate court violated the relevant articles of the former Civil Code by failing to apply the old procedural rules and by incorrectly incorporating elements from the new procedural law when ordering an inquiry, necessitating the annulment of the appellate decision and referral of the case to another court of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for the violation leading to the cassation of the appealed decision.
This article concerning the application of new laws in ongoing proceedings is cited in conjunction with the substantive Civil Code articles determining the applicable law.
This article is implicitly cited because the Court of Appeal's failure to apply its requirements (instead applying the new version) contributed to the violation of the previously cited articles.
Texte complet
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 82, 141, 142 ET 255 ANCIENS DU CODE DE Y... CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT S'INTERPRETER COMME TENDANT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT;
QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE S'IMPOSE NON SEULEMENT DEVANT ELLE MAIS AUSSI DANS L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, BIEN QUE CETTE INSTANCE SOIT DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, QUAND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT D'INCIDENT DE LA Y... INITIALE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE X..., N'A PAS MIS FIN A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU MAIS CONSTITUE UN ACTE DE CETTE INSTANCE DONT LES PREMIERS JUGES NE SONT PAS DESSAISIS ET QUI CONTINUERA DEVANT EUX PUISQUE SUR APPEL LE JUGEMENT A ETE CONFIRME ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI AVAIENT L'OBLIGATION, NON SUSCEPTIBLE DE DIVISION, D'AVOIR EGARD A L'APPLICABILITE DE LA LOI ANCIENNE, DEVAIENT DECIDER QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT REGIE PAR LES TEXTES ANCIENS ;
QUE LES ARTICLES 82, 141, 142 ET 254 ANCIENS DU CODE DE Y... CIVILE DEVAIENT DONC RECEVOIR APPLICATION ;
ATTENDU QU'EN OMETTANT LESQUALITES DE L'ARRET, EN NE PRECISANT PAS SI LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA Y... AVAIT ETE ECRIT ET EN AJOUTANT DANS LA PARTIE DU DISPOSITIF RELATIVE A L'ENQUETE AUX ENONCIATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 255 ANCIEN, CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 254 NOUVEAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.532. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. RAVEL, MAYER. J. P. 395514.