Tenant Suit for Rent Overpayment Recovery: Prescriptive Period Commencement Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant sued to have the rent deemed illicit and to recover overpayments, but the appellate court dismissed the claim as time-barred, ruling that the prescriptive period under the relevant 1948 Act began on the date the lease agreement set the rent. The high court quashed this decision, reasoning that the action for the recovery of undue payments is distinct from the action for nullity, and therefore, the three-year prescriptive period for recovering illegally paid rent only starts from the date of each illicit payment, not the initial agreement date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Tenant Suit for Rent Overpayment Recovery: Prescriptive Period Commencement Date: The high court quashed this decision, reasoning that the action for the recovery of undue payments is distinct from the action for nullity, and therefore, the three-year prescriptive period for recovering illegally paid rent only starts from the date of each illicit payment, not the initial agreement date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the substantive law regarding the tenant's right to seek the fixing of the legal rent and reimbursement of illicit sums paid, which was the core issue leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'UN LOCATAIRE, QUI SE PRETEND L'OBJET DE LA PART DU PROPRIETAIRE DE RECLAMATION D'UN LOYER ILLICITE, EST RECEVABLE A TOUT MOMENT, QUEL QUE SOIT LE TEMPS DURANT LEQUEL A PERSISTE LA PERCEPTION DE CE LOYER A FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL, ET A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ILLICITEMENT VERSEES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE COURANT QUE DU JOUR DE LA PERCEPTION DE CHAQUE LOYER ILLICITE ;
ATTENDU QUE FERNANDEZ, LOCATAIRE D'UN LOCAL APPARTENANT A DAME X..., SAISIT LE JUGE DES LOYERS POUR FAIRE DECLARER ILLICITE LE LOYER QU'IL PAYAIT ET OBTENIR LA REPETITION DE L'INDU, MAIS QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 19 FEVRIER 1962, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE CONSTATANT QUE LES CONVENTIONS LOCATIVES REMONTAIENT A 1952 ALORS QUE LE JUGE DES LOYERS AVAIT ETE SAISI PAR EXPLOIT DU 16 AVRIL 1960 DECLARA QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'ACTION DE FERNANDEZ ETAIT IRRECEVABLE COMME INTENTEE HORS DELAI, AU MOTIF QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REPETITION EST LE MEME QUE CELUI DE L'ACTION EN NULLITE, A SAVOIR LA DATE DE LA FIXATION CONVENTIONNELLE DU LOYER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU EST DISTINCTE DE L'ACTION EN NULLITE ET QUE LE POINT DE DEPART DE L'ACTION EN REPETITION N'EST PAS LA DATE DE LA FORMATION DU CONTRAT, MAIS CELLE DU PAYEMENT DE CHACUNE DES SOMMES INDUES DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 19 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 62-20.136. FERNANDEZ C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 6 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 997, P. 796 ;
28 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 322, P. 243.