Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006962931 Généré par l'IA

Adverse Possession and Joinder of Possessions Against Remainderman

Numéro de cause JURITEXT000006962931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case concerned a dispute over property where an occupant claimed ownership through thirty-year adverse possession against a remainderman asserting a legacy grant of usufruct to the occupant's deceased husband. The court rejected the appeal arguing that the joining of possessions required the identity of the right being exercised, reasoning that since usufruct is a real right distinct from ownership, the possessor of the usufruct (the widow) could validly join her possession with that of her predecessor in title who possessed as an owner. Furthermore, the court upheld that the usufructuary, although possessing a distinct real right, is considered a precarious holder with respect to the naked ownership, allowing the remainderman (naked owner) to be deemed as possessing through the usufructuary.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2236 DU CODE CIVIL; Adverse Possession and Joinder of Possessions Against Remainderman: The court rejected the appeal arguing that the joining of possessions required the identity of the right being exercised, reasoning that since usufruct is a real right distinct from ownership, the possessor of the usufruct (the widow) could validly join her possession with that of her predecessor in title who possessed as an owner. Furthermore, the court upheld that the usufructuary, although possessing a distinct real right, is considered a precarious holder with respect to the naked ownership, allowing the remainderman (naked owner) to be deemed as possessing through the usufructuary.

Mots-clés

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régime de propriété cumul d'actions droit de reprise de la possession constitut possessoire usufruit droit à la propriété

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2236 DU CODE CIVIL

This article is cited to support the view that the usufructuary is a precarious holder regarding the right of ownership, meaning the bare owner possesses through the usufructuary.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE X... OPPOSE L'USUCAPION TRENTENAIRE A LA REVENDICATION PAR DE MONTLIVAULT D'UNE PARCELLE DE TERRE COMPRISE DANS LE LEGS EN USUFRUIT DONT ELLE A ETE GRATIFIEE PAR SON MARI ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE AFIN DE PERMETTRE A DAME X... D'ETABLIR QU'ELLE AVAIT TOUJOURS JOUI PAR ELLE-MEME ET SES AUTEURS DU TERRAIN LITIGIEUX, AU MOTIF QU'AYANT CAUSE DE SON MARI ELLE AVAIT CONTINUE SA POSSESSION, ALORS QUE LA JONCTION DES POSSESSIONS IMPLIQUE L'IDENTITE DU DROIT DONT CES POSSESSIONS SONT L'EXERCICE ;

MAIS ATTENDU QUE L'USUFRUIT ETANT UN DROIT REEL, DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE, LE POSSESSEUR D'UN TEL DROIT PEUT JOINDRE A LA SIENNE LA POSSESSION A TITRE DE PROPRIETAIRE DE SON AUTEUR, QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT A TORT DECIDE QUE LES CONSORTS X..., Y... EN NUE-PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ET INTERVENANT A L'INSTANCE, ETAIENT DEPUIS LE DECES DE LEUR AUTEUR "REPRESENTES QUANT AUX FAITS DE POSSESSION" PAR DAME VEUVE LEGLOT A..., ALORS QUE LE NU-PROPRIETAIRE NE POSSEDE PAS LA CHOSE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'Z..., LEQUEL N'EST PAS UN DETENTEUR PRECAIRE, MAIS LE TITULAIRE D'UN DROIT REEL DISTINCT, POSSEDANT POUR SON PROPRE COMPTE ;

QU'EN EFFET, SI L'Z... PEUT ETRE DETENTEUR DU DROIT REEL D'USUFRUIT, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 2236 DU CODE CIVIL, QU'IL N'EST QU'UN DETENTEUR PRECAIRE A L'EGARD DU DROIT DE PROPRIETE ET QUE LE NU-PROPRIETAIRE POSSEDE PAR SON INTERMEDIAIRE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 61-12.144. DE MONTLIVAULT C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LE PRADO.