Assignment Notification Failure Justifies Summary Eviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a commercial lease, assignable without landlord consent, was assigned, but the assignment was not properly notified to the property owner, the court of appeal erred by refusing to order the assignee's eviction in summary proceedings, incorrectly relegating the question of proper notification to the jurisdiction of the trial court, because under the relevant civil code article, the lack of notification to the lessor prevents the assignee from establishing a right to remain in the premises, justifying immediate eviction by the summary judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1690 DU CODE CIVIL; Assignment Notification Failure Justifies Summary Eviction: Where a commercial lease, assignable without landlord consent, was assigned, but the assignment was not properly notified to the property owner, the court of appeal erred by refusing to order the assignee's eviction in summary proceedings, incorrectly relegating the question of proper notification to the jurisdiction of the trial court, because under the relevant civil code article, the lack of notification to the lessor prevents the assignee from establishing a right to remain in the premises, justifying immediate eviction by the summary judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court's finding regarding the necessity of notifying the lease assignment to the owner for the assignee to maintain possession.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'A DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA CESSION D'UN BAIL AU PROPRIETAIRE, LE CESSIONNAIRE NE JUSTIFIE D'AUCUN DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ET LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER SON EXPULSION ;
ATTENDU QUE GROS A DONNE EN LOCATION A LA DAME VEUVE X... UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A LA SEYNE ET QUE LE CONTRAT AUTORISAIT LA SOUS-LOCATION OU LA CESSION DU BAIL SANS QU'IL FUT BESOIN DE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ;
QUE LA DAME VEUVE X... A CEDE ULTERIEUREMENT SON BAIL A PROTO ;
QU'AUCUNE SIGNIFICATION DE LA CESSION NE LUI AYANT ETE FAITE, GROS ASSIGNA PROTO EN REFERE AUX FINS D'EXPULSION AU MOTIF QU'IL ETAIT OCCUPANT SANS DROIT ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT DE PRONONCER L'EXPULSION DEMANDEE, EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL N'APPARRTENAIENT QU'AU JUGE DU FOND D'ESTIMER SI LA DAME VEUVE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ABSTENANT DE NOTIFIER A GROS LA CESSION DE BAIL INTERVENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 20 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-10.613. GROS C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GEORGE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, NO 129, P. 103 ET LES ARRETS CITES.