Passenger Injured During Emergency Stop: Foreseeability vs. Force Majeure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA passenger standing on a bus was injured when the driver executed a violent emergency stop to avoid hitting a motorcyclist who was swerving to avoid a dog, causing the passenger to be thrown forward. The appellate court found the transport company liable based on its general duty of safety toward paying passengers, arguing that sudden road incidents like this are foreseeable in normal operation and do not release the company from its obligations. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the sudden braking was imposed by unpredictable and unavoidable circumstances constituting force majeure, as argued by the bus company, thus failing to legally ground its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; Passenger Injured During Emergency Stop: Foreseeability vs. Force Majeure: The appellate court found the transport company liable based on its general duty of safety toward paying passengers, arguing that sudden road incidents like this are foreseeable in normal operation and do not release the company from its obligations. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the sudden braking was imposed by unpredictable and unavoidable circumstances constituting force majeure, as argued by the bus company, thus failing to legally ground its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the court as the legal basis for the cassation, implying the lower court failed in applying contractual liability rules.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 5 NOVEMBRE 1958, LA DAME Y..., QUI SE TENAIT DEBOUT, A L'ARRIERE D'UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE NANTAISE DES TRANSPORTS EN COMMUN, FUT DESEQUILIBREE, PROJETEE AVEC D'AUTRES VOYAGEURS A L'AVANT DU VEHICULE, ET BLESSEE, A LA SUITE D'UN VIOLENT COUP DE FREIN, DONNE PAR LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE, POUR EVITER D'ECRASER UN MOTOCYCLISTE, QUI LUI-MEME, AVAIT TENTE D'EVITER UN CHIEN, TRAVERSANT LA CHAUSSEE DEVANT LUI ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA COMPAGNIE NANTAISE DES TRANSPORTS EN COMMUN RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE, S'AGISSANT D'UN AUTOBUS DESSERVANT, DANS DES CONDITIONS GENERALEMENT DIFFICILES, DES RUES, PLACES, CARREFOURS ENCOMBRES DE PIETONS ET DE VEHICULES, L'IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE, PARFOIS ETROITE, D'UN PIETON OU DE TOUT AUTRE OBSTACLE, EST UN FAIT COURANT, NORMALEMENT PREVISIBLE POUR UN CONDUCTEUR D'AUTOBUS, TENU, DE CE FAIT, A UNE PRUDENCE PARTICULIERE ;
QUE LA VITESSE PRATIQUEE PAR DES VEHICULES CIRCULANT DANS DE TELLES CONDITIONS, COMME AUSSI, LEUR PUISSANCE DE FREINAGE, NE LAISSENT AUCUN DOUTE, DANS L 'ESPRIT DES CONDUCTEURS, ET DE LA COMPAGNIE, SUR LES CONSEQUENCES D'UN BRUSQUE ET INSOLITE COUP DE FREIN ;
QUE, TENUE D'UNE DETTE DE SECURITE A L'EGARD DES VOYAGEURS QUI, APRES AVOIR REGLE LE PRIX DU BILLET, N'ENTENDENT NULLEMENT ASSUMER DES RISQUES INHERENTS A L'UTILISATION DES CARS, LA COMPAGNIE NE SAURAIT SE DEGAGER DE SES OBLIGATIONS AU PRETEXTE D'INCIDENTS DE ROUTE, ENTRANT NECESSAIREMENT DANS LES PREVISIONS D'UNE EXPLOITATION NORMALE DE LA SOCIETE" ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DE TELLES CONSIDERATIONS GENERALES, SANS RECHERCHER SI, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE, LE COUP DE FREIN, DONNE PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, AVAIT ETE IMPOSE PAR DES CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES ET INEVITABLES, REVETANT LES CARACTERES CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 4 OCTOBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
NO 61-10.112. COMPAGNIE NANTAISE DES TRANSPORTS EN COMMUN C/ EPOUX Y... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET PEIGNOT.