Heir's Annulment Suit Over Life Annuity and Physician's Privilege
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn heir sought the annulment of a life annuity contract on the grounds that the decedent was afflicted with the disease causing death within twenty days of the contract's signing, as stipulated by the relevant Civil Code article, which places the burden of proving the cause of death on the party asserting nullity. The appellate court wrongly rejected a physician's certificate detailing the terminal illness as a violation of professional secrecy, thereby failing to apply the law correctly, which requires courts to consider such medical evidence to avoid rendering the legal provision ineffective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, NO 60-11.107; Heir's Annulment Suit Over Life Annuity and Physician's Privilege: The appellate court wrongly rejected a physician's certificate detailing the terminal illness as a violation of professional secrecy, thereby failing to apply the law correctly, which requires courts to consider such medical evidence to avoid rendering the legal provision ineffective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main ground for the cassation because the Court of Appeal wrongly applied it by rejecting the medical certificate based on professional secrecy.
This appears to be the case number or a procedural identifier associated with the decision, although it is not a standard legal provision; it is included as it appears right before the concluding parties' information following the operative part.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DECLARE NUL LE CONTRAT DE RENTE VIAGERE PAR LEQUEL LA RENTE A ETE CREEE SUR LA TETE D'UNE PERSONNE ATTEINTE DE LA MALADIE DONT ELLE EST DECEDEE DANS LES VINGT JOURS DE LA DATE DU CONTRAT, MET A LA CHARGE DE CELUI QUI SE PREVAUT DE CETTE NULLITE L'OBLIGATION DE PROUVER LA CAUSE DE LA MORT DU CREDIRENTIER ;
QU'A PEINE DE PRIVER LE PLUS SOUVENT D'EFFET LA DISPOSITION LEGALE, LES JUGES NE PEUVENT ECARTER DES DEBATS, AU SEUL MOTIF QU'ELLES SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE SECRET PROFESSIONNEL, LES CONSTATATIONS DU MEDECIN QUI A DONNE SES SOINS AU MALADE DANS LA PERIODE QUI A PRECEDE LE DECES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME B..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON ONCLE LE SIEUR Z..., A DEMANDE L'ANNULATION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QU'IL AVAIT CONSENTIE A LA DAME A..., LE 14 OCTOBRE 1955, MOYENNANT RENTE VIAGERE, AU MOTIF QUE SON AUTEUR ETAIT ATTEINT, LORS DE LA SIGNATURE DE LA VENTE, DE LA MALADIE DONT IL DEVAIT DECEDER DANS LES 20 JOURS DE LA DATE DU CONTRAT ;
QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, LA DAME B... A PRODUIT UN CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT QUI, SANS DONNER DE RENSEIGNEMENTS SUR LA NATURE DE LA MALADIE OU LES CIRCONSTANCES DU DECES, ATTESTE QUE Z... ETAIT DECEDE LE 21 OCTOBRE 1955 DE LA MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QU'EN REJETANT DES DEBATS CE CERTIFICAT PAR L'UNIQUE MOTIF QUE SA PRODUCTION CONSTITUAIT UNE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.107. EPOUX B... C/ DAME A.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 22 JUIN 1957, BULL. 1957, I, NO 37, P. 30 ;
12 JUIN 1958, BULL. 1958, I, NO 308, P. 245 ;
31 JANV. 1963, BULL. 1963, IV, NO 120, P. 97.