Warehouse Fire Liability: Contractor Solely Liable
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed appeals concerning an indemnity claim following a fire that destroyed the contents of a warehouse rented by an organization to another entity, which occurred while workers from a third company, hired to dismantle and remove heating equipment from the owner's adjacent premises, were working. The appellate court held the dismantling company solely responsible, finding the fire resulted from the imprudence of its workers using an oxy-acetylene torch, which caused sparks to fall onto flammable materials in the rented space, and explicitly absolved the property owner of liability, finding the owner had fulfilled its obligations and that the fire resulted from the exclusive fault of the contractor, whose selection demonstrated due diligence. The Supreme Court rejected both appeals, affirming that the factual findings adequately supported the sole liability of the contractor's employees and that the owner's exoneration, based on the exclusive fault of a third party whom the owner had exercised due diligence in selecting, was justified, implicitly rejecting arguments based on contractual liability between the owner and the tenant because they were not properly raised or because the appellate court reasonably found the presumption of owner liability was rebutted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1735 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1734 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1719 ET 1721 DU CODE CIVIL; Warehouse Fire Liability: Contractor Solely Liable: The appellate court held the dismantling company solely responsible, finding the fire resulted from the imprudence of its workers using an oxy-acetylene torch, which caused sparks to fall onto flammable materials in the rented space, and explicitly absolved the property owner of liability, finding the owner had fulfilled its obligations and that the fire resulted from the exclusive fault of the contractor, whose selection demonstrated due diligence. The Supreme Court rejected both appeals, affirming that the factual findings adequately supported the sole liability of the contractor's employees and that the owner's exoneration, based on the exclusive fault of a third party whom the owner had exercised due diligence in selecting, was justified, implicitly rejecting arguments based on contractual liability between the owner and the tenant because they were not properly raised or because the appellate court reasonably found the presumption of owner liability was rebutted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerning the liability of the tenant for persons in their household or sub-tenants was noted as not having been invoked before the Court of Appeal, leading to its inadmissibility at the cassation level.
The appellate judges explicitly ruled on setting aside the application of these articles concerning the lease agreements after recognizing the landlord fulfilled their obligations and the fire was exclusively due to the imprudence of third-party workers.
The court considered that the presumption of liability under this article yielded to the proof of exclusive fault by the workers, which the owner could not reasonably foresee or prevent.
This constitutes the final order rejecting both appeals based on the reasoning above.
Texte complet
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 60-13.637 FORME PAR LA SOCIETE FERPAC ET NO 61-10.725 FORME PAR LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES ET AUTRES CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 23 MARS 1959 ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI NO 60-13.637, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PONS EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT ELLE OCCUPE UNE PARTIE POUR Y EXERCER SON ACTIVITE DE FABRICANT DE CHAUSSURES ET DONT ELLE A LOUE LE SURPLUS A LA CROIX ROUGE QUI Y ENTREPOSAIT DU MATERIEL DE LITERIE, DES VETEMENTS ET AUTRES OBJETS ;
QU'ELLE A VENDU SON INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL A LA SOCIETE FERPAC A CHARGE DE LA DEMONTER ET DE L'ENLEVER, QU'EN PROCEDANT AU DEMONTAGE, LES OUVRIERS DE FERPAC ONT PROVOQUE UN INCENDIE QUI A DETRUIT LE CONTENU DE L'ENTREPOT DE LA CROIX ROUGE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE FERPAC SEULE RESPONSABLE DE L'INCENDIE ET D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE AUX MOTIFS QUE LE SINISTRE N'AVAIT PAS ETE PROVOQUE PAR UN VICE OU UN DEFAUT D'ENTRETIEN MAIS ETAIT DU A L'IMPRUDENCE DES OUVRIERS DE FERPAC ALORS QUE SE CONTREDISANT, IL ENONCE QU'UNE ETINCELLE ETAIT TOMBEE PAR UNE FENTE DU PLAFOND DANS LE LOCAL DU REZ-DE-CHAUSSEE OU LE FEU AVAIT PRIS ET ALORS QUE SONT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FERPAC FAISANT VALOIR QUE LE SINISTRE ETAIT DU A LA FAUTE DU PROPRIETAIRE QUI AVAIT LAISSE LE PARQUET S'IMPREGNER DE MATIERES INFLAMMABLES TELLES QU'HUILE ET GOUDRON, CE QUE LES OUVRIERS NE POUVAIENT SAVOIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES RESULTATS DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, A ESTIME QU'ELLE AVAIT ETABLI QUE LES OUVRIERS "PREPOSES AU MANIEMENT DU CHALUMEAU OXYDRIQUE, N'ONT PAS PRIS LES PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR EMPECHER DES ETINCELLES ET FRAGMENTS DE METAL EN FUSION DE COMMUNIQUER LE FEU SOIT AU PLANCHER, SOIT AUX MARCHANDISES DU REZ-DE-CHAUSSEE EN TOMBANT SUR ELLES A TRAVERS LES VIDES OU LES INTERSTICES QUE LE TRAVAIL DE DEMONTAGE AUQUEL ILS SE LIVRAIENT POUVAIT PROVOQUER... QUE L'ORIGINE DU FOYER EST DEFINIE ET LOCALISEE PAR DEUX TEMOINS... QUI DECLARENT... AVOIR VU UNE ETINCELLE OU DU METAL ENFLAMME TOMBER DU PLAFOND (ET QUE)... PAR UNE FENTE ENTRE LE MUR ET LE PLANCHER ELLE EST TOMBEE... SUR UN TAS DE CUIR, CREPE ET CAOUTCHOUC";
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE ET REPONDANT AU MOINS IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES QUE PAR LE FAIT DE SES PREPOSES, LA SOCIETE FERPAC EST RESPONSABLE DE L'INCENDIE ;
QUE LE MOYEN UNIQUE ET LE MOYEN ADDITIONNEL DU POURVOI NO 60-13.637 NE SAURAIENT DES LORS ETRE RETENUS ;
SUR LE POURVOI NO 61-10.725 : SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AU MOTIF QUE SA CONDUITE AVAIT ETE CELLE D'UN "BON PERE DE FAMILLE" ALORS D'UNE PART QU'ILS NE DENIENT PAS QUE LA CROIX ROUGE, LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE, POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PONS ET N'ECARTENT CETTE PRESOMPTION QU'EN RAISON D'UNE SIMPLE FAUTE D'UN TIERS EXCLUSIVE DE FORCE MAJEURE ET PARCE QUE LE CHOIX DE LA SOCIETE FERPAC PAR LA SOCIETE PONS AURAIT REVELE LE PLUS GRANDE DILIGENCE DE CELLE-CI, VIOLANT AINSI LA LOI QUI N'ENVISAGE QUE DES CAS PRECIS ET LIMITES D'EXONERATION DE LA PRESOMPTION POSEE PAR L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL, ALORS D'AUTRE PART QU'EN SE BORNANT A ENVISAGER LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ILS ONT A TORT FAIT ABSTRACTION DES RAPPORTS CONTRACTUELS DERIVANT DU BAIL ET ALORS ENFIN QUE LE SEUL FAIT D'INTRODUIRE UN ETRANGER DANS LES LIEUX QU'ELLE OCCUPAIT, SUFFISAIT A OBLIGER LA SOCIETE PROPRIETAIRE A EN REPONDRE ENVERS SON LOCATAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL QUI ENVISAGENT LA RESPONSABILITE DU PRENEUR POUR LE FAIT DES PERSONNES DE SA MAISON OU DE SES OUS-LOCATAIRES N'ONT PAS ETE INVOQUEES DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE S'AGISSANT D'UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, QUE PAR AILLEURS LES JUGES D'APPEL, LOIN DE FAIRE ABSTRACTION DES LIENS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LA SOCIETE PONS ET LA CROIX ROUGE ONT EXPRESSEMENT ECARTE L'APPLICATION EN L'ESPECE DES "ARTICLES 1719 ET 1721 DU CODE CIVIL" APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RECONNU QUE LE BAILLEUR N'AVAIT MECONNU AUCUNE DE SES OBLIGATIONS ET QUE L'INCENDIE AVAIT POUR CAUSE EXCLUSIVE LES IMPRUDENCES DES OUVRIERS DE FERPAC, QU'ILS ONT PU, A JUSTE TITRE, CONSIDERER QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1734 DU CODE CIVIL SI MEME ON LA TENAIT POUR APPLICABLE EN L'ESPECE CEDAIT DEVANT LA PREUVE DE CETTE FAUTE EXCLUSIVE QUE LE PROPRIETAIRE N'A PU RAISONNABLEMENT PREVOIR NI EMPECHER APRES AVOIR PRECISE QUE LE CHOIX DE LA SOCIETE PONS POUR LES TRAVAUX DE DEMONTAGE S'ETAIT FIXE SUR "UNE ENTREPRISE TENUE POUR SERIEUSE AUTANT QU'EXPERIMENTEE ET SEMBLANT PRESENTER DES GARANTIES INDISCUTABLES", QUE CETTE ENTREPRISE "N'AGISSAIT PAS COMME MANDATAIRE DES ETABLISSEMENTS PONS NI SOUS LEUR CONTROLE TECHNIQUE" ET QUE CEUX-CI LUI AVAIENT ABANDONNE "L'INITIATIVE DE MENER A BIEN SELON LE MODE CONVENU" LES TRAVAUX ET NE S'ETAIENT "A AUCUN MOMENT IMMISCES, DANS LEUR EXECUTION" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
NO 60-12.637. SOCIETE FERPAC C/ COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES ET AUTRES. NO 61-10.725. COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES ET AUTRES C/ SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PONS ET CIE ET AUTRE.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROQUES, ROUSSEAU ET DE CHAISEMARTIN.