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JURITEXT000006962924 Généré par l'IA

Insurer Liability Affirmed Despite Declaratory Misstatement on Insured's Professional Activities

Numéro de cause JURITEXT000006962924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court affirmed a decision holding an insurer liable for damages from an automobile accident, rejecting the insurer's argument that the policy was void due to the insured's incomplete declaration of activities, where the insurer claimed the declared profession of poultry farmer (avicicultrice) was merely accessory, not exclusive, to obtain a lower rate. The high court found that the lower court judges, within their sovereign power, reasonably determined that among all the insured's activities, only poultry farming presented a professional character, while assistance at the post office sub-office and the hairdressing salon were merely secondary activities lacking professional character, thereby justifying the decision without contradiction and rejecting the insurer's factual premise.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Insurer Liability Affirmed Despite Declaratory Misstatement on Insured's Professional Activities: The high court found that the lower court judges, within their sovereign power, reasonably determined that among all the insured's activities, only poultry farming presented a professional character, while assistance at the post office sub-office and the hairdressing salon were merely secondary activities lacking professional character, thereby justifying the decision without contradiction and rejecting the insurer's factual premise.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur-accidents décision en constatation de droit profession des assurances responsabilité accessoire manquement de l'assureur obligation de prester de l'assureur

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal (pourvoi).
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71-14023
Insurance Coverage Obligation Affirmed Despite Non-Declaration of Commuting Use
JURITEXT000006942580
Insurer Liability Upheld Despite Voluntary Cessation of Work
JURITEXT000006973810
Insurer Liable for Accident Despite Unreported Commercial Use of Vehicle
73-11768
Insurance Company Liability for Insured Accident Damages
89-16365
Insurance Company Liability for Agent-Issued Policy Despite Discrepancies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA DAME Z..., D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE LA POLICE D'ASSURANCE EN RAISON DE LA DECLARATION INCOMPLETE FAITE PAR LA DAME Z... QUI S'Y ETAIT DITE AVICULTRICE, ALORS QU'AYANT A REPONDRE A UN QUESTIONNAIRE, IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE TAIRE OU DENATURER SES DIVERSES ACTIVITES DONT L'EXACTE CONNAISSANCE PERMETTAIT SEULE A L'ASSUREUR D'APPRECIER LE RISQUE PRIS EN CHARGE, ET ALORS QU'IL Y AVAIT CONTRADICTION A ADMETTRE QU'UN ELEVAGE DE VOLAILLES PROCURANT EN DEHORS DES PRODUITS DE CONSOMMATION FAMILIALE UN REVENU MODESTE SUFFISAIT POUR RECONNAITRE A LA DAME Z...

LA PROFESSION D'AVICULTRICE ET A NIER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE SES AUTRES ACTIVITES DANS LA RECETTE DES P.T.T. DONT SON MARI ETAIT TITULAIRE ET LE SALON DE COIFFURE QU'IL EXPLOITAIT, ET QU'IL N'ETAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA MUTUELLE GENERALE FAISANT VALOIR QUE LA PROFESSION DECLAREE, INVOQUEE POUR BENEFICIER DU TARIF LE PLUS BAS RESERVE AUX AGRICULTEURS, N'ETAIT QU'ACCESSOIRE ET NON EXCLUSIVE AINSI QU'IL ETAIT INDIQUE AU CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DE TOUTES LES ACTIVITES AUXQUELLES POUVAIT SE LIVRER LA DAME Z... " CELLE D'AVICULTRICE ETAIT LA SEULE QUI PUT PRESENTER UN CARACTERE PROFESSIONNEL" ET QUE LA SUPPLEANCE DE SON MARI DANS LA TENUE DE LA RECETTE AUXILIAIRE DES P.T.T. ET LE CONCOURS OCCASIONNELLEMENT APPORTE AU TRES MODESTE SALON DE COIFFURE EXPLOITE EGALEMENT PAR LUI EN FIN DE JOURNEE, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES QUE "COMME DE SIMPLE ACTIVITES SECONDAIRES QUI ETAIENT DEPOURVUES COMME TELLES, DE TOUT CARACTERE PROFESSIONNEL" ;

QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION SANS CONTRADICTION ET EN ECARTANTNECESSAIREMENT LE MOYEN CONTENU DANS LES CONCLUSIONS DE LA MUTUELLE GENERALE QUI INVOQUAIT UNE SITUATION DE FAIT DIFFERENTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 61-10.536. LA MUTUELLE GENERALE A... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT :

M. Y.... - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. REMOND ET BROUCHOT.