Dispute Over Used Truck Engine Price and Burden of Proof
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the price owed for a used truck engine, the appellate court upheld a decision ordering the buyer to pay 142,000 francs, based on an expert valuation, despite the buyer's claims that the burden of proof rested on the seller and that the appellate court failed to address the applicability of an 80% depreciation discount to the new engine price. The high court rejected the appeal, reasoning that once the expert valuation was presented, the buyer challenging that value had the obligation to provide countervailing evidence, and the appellate court was not required to address every argument raised by the buyer, having properly exercised its discretionary power in evaluating the evidence, including the application of a discount to the new engine price to reach the final valuation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, NO 60-13.724; Dispute Over Used Truck Engine Price and Burden of Proof: The high court rejected the appeal, reasoning that once the expert valuation was presented, the buyer challenging that value had the obligation to provide countervailing evidence, and the appellate court was not required to address every argument raised by the buyer, having properly exercised its discretionary power in evaluating the evidence, including the application of a discount to the new engine price to reach the final valuation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was deemed to have correctly applied this article by estimating that the appellant, who contested the expert's valuation, had the obligation to provide necessary justifications.
This identifier is cited in the final order which rejects the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 5 AVRIL 1960), ROY, EXPLOITANT FORESTIER A DOLE, AYANT ACQUIS, POUR SON CAMION BERLIET A GAZOGENE, LE MOTEUR D'UN CAMION DE MEME MARQUE APPARTENANT A SICLEY-DERRIEY, A ETE ASSIGNE PAR LUI EN PAYEMENT DU PRIX DETERMINE PAR UN EXPERT, FAUTE D'ACCORD ENTRE EUX SUR CE POINT, ET REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON VENDEUR LA SOMME DE 142.000 FRANCS EN PAYEMENT DU MOTEUR, PAR CE MOTIF QU'EN PRESENCE DE L'EXPERTISE FIXANT A CE CHIFFRE LA VALEUR DU MOTEUR LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A ROY ET QUE NI LE CERTIFICAT DU GARAGISTE AYANT REPARE LE MOTEUR, NI UNE LETTRE EMANANT DES ETABLISSEMENTS BERLIET N'APPORTAIENT CETTE PREUVE, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE APPARTIENT AU DEMANDEUR, EN L'ESPECE SICLEY-DERRIEY, UNE EXPERTISE N'AYANT JAMAIS POUR CONSEQUENCE D'EN TRANSFERER LE FARDEAU AU DEFENDEUR, ET ALORS QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR D'APPEL PAR LES CONCLUSIONS DE ROY DEMEUREES SANS REPONSE, ETAIT DE SAVOIR SI L'ABATTEMENT DE 80 %, FIXE PAR LE GARAGISTE ET L'EXPERT, DEVAIT S'APPLIQUER A LA VALEUR MARCHANDE D'UN MOTEUR NEUF OU D'UN MOTEUR USAGE, QUESTION QUE TRANCHAIT TRES NETTEMENT LE CERTIFICAT SUSVISE, OUVERTEMENT DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ESTIMER, EN PRESENCE DES RESULTATS FOURNIS PAR L'EXPERTISE, QUE ROY, QUI CONTESTAIT LA VALEUR AINSI DETERMINEE, AVAIT L'OBLIGATION DE FOURNIR AUX DEBATS TOUTES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ;
QU'EN CONSTATANT D'AUTRE PART, QU'IL N'APPORTAIT PAS A CET EGARD L'ELEMENTS UTILES ET "QU'EN FAISANT UN ABATTEMENT DE 80 % SUR LE PRIX DU MOTEUR NEUF INDIQUE PAR LA MAISON BERLIET, ELLE FAISAIT RESTE DE DROIT AU DEBITEUR", LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DE ROY, N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'ELLE N'A NULLEMENT DENATURES ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-13.724. ROY C/ SICLEY-DERRIEY. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. BRUNHES, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. AVOCATS : M. MAYER.