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JURITEXT000006962913 Généré par l'IA

Variable Capital Cooperative Housing Society Member Eviction Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006962913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A member of a variable capital cooperative housing society, who was allocated a dwelling, was excluded by a general assembly of former associates following the society's dissolution, leading to an order for his immediate eviction on the grounds that he was stripped of all rights derived from his work. The Court of Cassation quashed the appellate decision, which had refused to examine the excluded member's claims of manifest abuse of power, specifically alleging that the liquidators intentionally misrepresented facts and falsely accused him, reasoning that the Court of Appeal violated the principle of good faith execution of contracts by refusing to review the accuracy and fault-based qualification of the alleged facts and the claim of misuse of power.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Variable Capital Cooperative Housing Society Member Eviction Dispute: The Court of Cassation quashed the appellate decision, which had refused to examine the excluded member's claims of manifest abuse of power, specifically alleging that the liquidators intentionally misrepresented facts and falsely accused him, reasoning that the Court of Appeal violated the principle of good faith execution of contracts by refusing to review the accuracy and fault-based qualification of the alleged facts and the claim of misuse of power.

Mots-clés

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société coopérative d'habitation ordre d'évacuation droit au logement bonne foi abus de droit motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was the main ground upon which the Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling for failing to properly review the alleged abuse of power, citing the obligation to execute agreements in good faith.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PORTANT QUE LES CONVENTIONS DOIVENT ETRE EXECUTEES DE BONNE FOI ;

ATTENDU QUE CORTES, MEMBRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE DITE DES "CASTORS DU GRAND PIN" ET ATTRIBUTAIRE, EN CETTE QUALITE, D'UN LOGEMENT DANS LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUIVANT L'OBJET SOCIAL, A ETE EXCLU DE LADITE SOCIETE APRES SA DISSOLUTION ET A LA DEMANDE DES LIQUIDATEURS, PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ANCIENS ASSOCIES TENUE LE 8 AOUT 1957 ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE CETTE DECISION ETAIT REGULIERE ET QUE, PAR SUITE, IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER L'EXPULSION IMMEDIATE DE CORTES DES LOCAUX QU'IL OCCUPE, CELUI-CI SE TROUVANT "DECHU DE TOUS LES DROITS ET AVANTAGES RESULTANT POUR LUI DE SES PRESTATIONS DE TRAVAIL" ;

ATTENDU QUE, SAISIE PAR CORTES, DE CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CELUI-CI SOUTENAIT QU'IL AVAIT ETE, DE LA PART DES LIQUIDATEURS ET DES MEMBRES DE LA SOCIETE, VICTIME D'UN "ABUS DE POUVOIR MANIFESTE" RESULTANT NOTAMMENT DU FAIT QUE LES LIQUIDATEURS AVAIENT "VOLONTAIREMENT ALTERE LA VERITE" ET LUI AVAIENT "IMPUTE DES FAITS INEXISTANTS", LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN AU MOTIF QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'APPRECIER LES RAISONS QUI ONT DETERMINE L'EXCLUSION PRONONCEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ;

QU'EN REFUSANT AINSI D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTITUDE DES FAITS REPROCHES, SUR LEUR QUALIFICATION FAUTIVE ET SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 8 NOVEMBRE 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-10.516. CORTES C/ SOCIETE "LA COOPERATIVE DES CASTORS DU GRAND PIN". PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. PAPON. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET MAYER.