Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006962911 Généré par l'IA

Insurer's Direct Action and Subrogation Rights Under Tax Code Compliance

Numéro de cause JURITEXT000006962911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a fatal traffic collision involving a vehicle driven by one party and a truck driven by another, where the victim was a gratuitous passenger, an insurer who indemnified the victim before the resolution of the liability case sought direct action against the third-party responsible, based on a subrogation clause in their agreement. The appeal court was faulted for accepting this direct action without verifying if a related settlement agreement had been properly registered as required by tax code provisions; however, the high court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the appellant had failed to raise this specific ground, which involved mixed questions of fact and law not previously submitted to the lower courts, thereby rendering the argument inadmissible before the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Insurer's Direct Action and Subrogation Rights Under Tax Code Compliance: The appeal court was faulted for accepting this direct action without verifying if a related settlement agreement had been properly registered as required by tax code provisions; however, the high court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the appellant had failed to raise this specific ground, which involved mixed questions of fact and law not previously submitted to the lower courts, thereby rendering the argument inadmissible before the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
subrogation de l'assureur collision mortelle responsabilité pour faute assujettissement à l'impôt impôt direct matière d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the operative phrase rejecting the appeal, which forms the final order of the court.
Généré par l'IA
90-11280
Insurer Subrogation Rights Under 1985 Law Following Vehicle Collision
74-13244
Insurer's Subrogation Rights Against Co-Tortfeasor Following Full Indemnity
15-25409
Insurer's Subrogatory Action: Legal vs. Conventional Subrogation
88-17156
Truck Company's Reimbursement Action Following Traffic Collision Liability Determination
87-15128
Insurer Liability for Collision Damage and Consequential Delay Losses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the operative phrase rejecting the appeal, which forms the final order of the court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI 28 FEVRIER 1958) ET DES PIECES PRODUITES, DELOBEL EST DECEDE DES SUITES D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR FAURET, ASSURE A LA COMPAGNIE "L'UNION", DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE A TITRE GRATUIT, ET UN CAMION DE LA SOCIETE "CHAUSSON" ;

QUE LE TRIBUNAL DE LILLE A RECONNU FAURET COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME CE JUGEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, INDEMNISANT LA VICTIME D'UN ACCIDENT AVANT L'ISSUE DE L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE SON ASSURE ET INVOQUANT UNE STIPULATION CONVENTIONNELLE LUI PERMETTANT DE SE FAIRE SUBROGER DANS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, EST FONDEE A AGIR DIRECTEMENT CONTRE LEDIT TIERS, ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES ONT OMIS DE CONSTATER SI L'ACCORD INTERVENU AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ACTE DEPOSE AU GREFFE ET ENREGISTRE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 646 ET 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS S'APPRECIENT DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE ;

QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES NI DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AIT RENOUVELE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE PAR LESQUELLES IL INVOQUAIT L'EXISTENCE D'UN ACCORD ASSUJETTI A DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ;

QU'IL DOIT ETRE REPUTE AVOIR ABANDONNE CE MOYEN ;

QUE CE MOYEN, BIEN QU'ETANT D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE SOULEVE DEVANT LA COUR DE CASSATION S'IL SUPPOSE LA CONNAISSANCE DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AUX JUGES DU FOND ;

QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 58-11.532. SOCIETE ANONYME "CHAUSSON" C/ SOCIETE ANONYME "L'UNION". PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. LHEZ. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : M. CAIL ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 16 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, III, NO 432 (1O), P. 377. SUR LE NO 2 : 16 MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 163 (2O), P. 131 ;

21 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 354 (1O), P. 274 ;

1ER JUIN 1960, BULL. 1960, I, NO 306 (2O), P. 252 ;

14 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 85 (1O), P. 78.