Chamber of Commerce Liability for Employee Negligence in Crane Operation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker was injured by a falling crane ring belonging to the lessor Chamber of Commerce while unloading goods for the lessee company, leading to a dispute over liability for the work accident. The court upheld the finding that the Chamber of Commerce remained liable because the accident was not due to a defect in the lifting slings (which the lessee was responsible for supplying) but rather resulted from the operation of the crane itself; since the crane operator, the lessor's employee, was exclusively responsible for maneuvering the equipment under the lessor's control, the guard and supervision of the machine had not been transferred to the lessee through the rental agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Chamber of Commerce Liability for Employee Negligence in Crane Operation: The court upheld the finding that the Chamber of Commerce remained liable because the accident was not due to a defect in the lifting slings (which the lessee was responsible for supplying) but rather resulted from the operation of the crane itself; since the crane operator, the lessor's employee, was exclusively responsible for maneuvering the equipment under the lessor's control, the guard and supervision of the machine had not been transferred to the lessee through the rental agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to assign liability for the accident to the party that had custody of the crane and its accessories.
This is the dispositive order resulting in the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CALAIS, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME UN OUVRIER DE LA SOCIETE JOKELSON ET HANTSAER, BLESSE PAR L'ANNEAU DE L'ELINGUE D'UNE GRUE DONNEE EN LOCATION PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE A CETTE ENTREPRISE POUR LE DECHARGEMENT D'UNE MARCHANDISE A QUAI, POUR LE MOTIF QUE LA MANOEUVRE DE LA GRUE INCOMBAIT A SON GRUTIER QUI ETAIT LE PREPOSE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, LAQUELLE AVAIT LA GARDE DE L'ENGIN ALORS QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SERVICES D'OUTILLAGE PUBLIC ADMINISTRES PAR ELLE DANS LE PORT DE CETTE VILLE, DONT LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE SENS X... ET PRECIS, QUE LE LOCATAIRE D'UN ENGIN PRENAIT A SA CHARGE LA FOURNITURE DES ELINGUES ET ETAIT RESPONSABLE DE TOUT ACCIDENT CAUSE PAR CES ACCESSOIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, SI L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ETABLI PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 MARS 1926 PREVOIT QUE LES ELINGUES DOIVENT ETRE FOURNIES PAR LES LOCATAIRES DES APPAREILS DE MANUTENTION ET QUE CES LOCATAIRES SERONT ENTIEREMENT RESPONSABLES DES ACCIDENTS PROVENANT DE LA RUPTURE DES ELINGUES OU D'UN DEFAUT D'ELINGAGE, EN L'ESPECE, L'ACCIDENT N'EST DU NI A UNE RUPTURE D'ELINGUE, NI A UN DEFAUT D'ELINGAGE, NI D'UNE FACON GENERALE A UNE CIRCONSTANCE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE DE LA GRUE SELON LES PREVISIONS DU CAHIER DES CHARGES QU'EN EFFET, FARRANDS, AU SERVICE DE LA SOCIETE JOKELSON ET HANTSAER EN QUALITE DE DOCKER OCCASIONNEL, A ETE BLESSE LE 14 OCTOBRE 1954 PAR LA CHUTE DE L'ANNEAU DE L'ELINGUE DE LA GRUE QUI APPARTENAIT A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CALAIS ET QUI ETAIT LOUEE A CETTE ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE NETTEMENT ETABLIE, LES JUGES ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DEVAIT INCOMBER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A CELUI QUI AVAIT LA GARDE DE LA GRUE ET DE SES ACCESSOIRES ;
ATTENDU QUE, RELEVANT QUE, DANS LE CONTRAT DE LOCATION, LA MANOEUVRE DE LA GRUE INCOMBAIT NON PAS AU LOCATAIRE MAIS AU GRUTIER, DONT LES SERVICES ETAIENT LOUES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE EN MEME TEMPS QUE L'APPAREIL ;
QUE NULLE PART DANS LES DOCUMENTS DU DOSSIER IL N'EST FAIT MENTION D'ORDRES DONNES AU SUJET DE CETTE MANOEUVRE PAR LES PREPOSES DE LA SOCIETE JOKELSON ET HANTSAER, ILS ONT LOGIQUEMENT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LA GARDE DE LA CHOSE N'A PAS ETE TRANSFEREE PAR SA LOCATION A LA SOCIETE JOKELSON ET HANTSAER, MAIS A ETE CONSERVEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE QUI A CONTINUE A EN ASSURER LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE PAR L'INTERMEDIAIRE DU GRUTIER, SON PREPOSE, LA SOCIETE LOCATAIRE NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DEVENUE A AUCUN MOMENT LE COMMETTANT OCCASIONNEL DE CE DERNIER SUR QUI IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT EU AUTORITE ET LES REGLEMENTS EN VIGUEUR POUR LE PORT DE CALAIS NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE A CELLE QUI FIGURE DANS LES REGLEMENTS D'AUTRES PORTS FRANCAIS, AUX TERMES DESQUELS LE GRUTIER EST PLACE SOUS LES ORDRES ET LA DIRECTION D'UN PREPOSE SPECIAL DE L'USAGER DENOMME CHEF DE PALAN ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-10.569. LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CALAIS C/ SOCIETE JOKELSON ET HANTSAER ET AUTRES PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :
MM. Y... ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 28 MAI 1954, BULL. 1954, IV, NO 351, P. 263 ;
26 AVRIL 1955, BULL. 1955, III, NO 137, P. 112 ;
11 MAI 1956, BULL. 1956, II, NO 248, P. 163 ;
14 JUIN 1956, BULL. 1956, IV, NO 544, P. 404 ;
29 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 416, P. 290 ;
21 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 528, P. 362 ;
29 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 517, P. 367 ;
21 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 327, P. 231. 17 JUILLET 1962, BULL. 1962, I, NO 379, P. 328.