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JURITEXT000006962908 Généré par l'IA

Preemption Right Denied Due to Lack of Actual Land Exploitation

Numéro de cause JURITEXT000006962908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to exercise a right of preemption over land sold to others, but the lower court dismissed the claim because the appellant was not personally and actually exploiting the land at the time of the right's exercise, as an expert report confirmed that most of the property remained fallow since 1948, and the appellant failed to protest the presence of felled trees obstructing cultivation. The reviewing court upheld this decision, finding that the factual findings supported the conclusion that the appellant lacked the essential qualification of an operator necessary to invoke the right of preemption, and rejected a secondary argument concerning the sufficiency of theoretical agricultural knowledge as it was a new argument not raised below.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Preemption Right Denied Due to Lack of Actual Land Exploitation: The reviewing court upheld this decision, finding that the factual findings supported the conclusion that the appellant lacked the essential qualification of an operator necessary to invoke the right of preemption, and rejected a secondary argument concerning the sufficiency of theoretical agricultural knowledge as it was a new argument not raised below.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété bien-fonds agricole applicabilité du droit de préemption bien-fonds exproprié acquisition de réserves de terrain soustraction d'une chose mobilière

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive action taken by the Court regarding the appeal.
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07/03024
Right of Preemption Claim Based on Unproven Rural Lease
91-20104
Tenant Farmer Preemption Challenge Regarding Proof of Exploitation
00-14481
Preemption Right Dispute over Cultivated Parcels
92-16879
Land Company Preemption Challenge and Judicial Review Standards
07/00935
Land Preemption Dispute and Damages Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive action taken by the Court regarding the appeal.

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Texte complet

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DAME A... D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE VALOIR UN PRETENDU DROIT DE PREEMPTION SUR DES TERRES VENDUES LE 26 JANVIER 1954 AUX CONSORTS Z..., L'ARRET ATTAQUE STATUANT APRES EXPERTISE JUDICIAIREMENT ORDONNEE, A DECLARE CETTE DEMANDERESSE MAL FONDEE AU MOTIF QU'ELLE N'EXPLOITAIT PAS PERSONNELLEMENT ET REELLEMENT LEDIT FONDS AU JOUR DE L'EXERCICE DE CE DROIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE LE FAIT QU'UNE PARTIE DES TERRES LOUEES FUT EN FRICHE N'EXCLUAIT PAS POUR LE PRENEUR LA POSSIBILITE D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, ALORS QUE, PAR AILLEURS, IL SE COMPORTAIT COMME UN VERITABLE EXPLOITANT ;

QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, N'IMPLIQUENT PAS QU'IL Y AIT EU DEFAUT VOLONTAIRE D'EXPLOITATION DE LA PART DE L'EXPOSANTE DU FAIT QUE LES ARBRES DONT LA PRESENCE EMPECHAIT LA CULTURE AVAIENT ETE ABATTUS PAR LES PROPRIETAIRES ET QUE L'EXPERT X... EXERCE SA MISSION EN HIVER C'EST-A-DIRE A UN MOMENT OU DE TOUTES FACONS LES TERRES NE POUVAIENT COMPORTER DE CULTURE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'EXPERT Y... DANS SON RAPPORT QU'A LA DATE DU 26 JANVIER 1954, LA DAME A... N'EXPLOITAIT PAS LA TERRE LITIGIEUSES, SI CE N'EST UNE PETITE PARCELLE DU JARDIN ET QUE, DEPUIS 1948 LE RESTE DU TERRAIN ETAIT DEMEURE EN FRICHE ;

QUE PENDANT DEUX ANNEES, LES ARBRES ABATTUS PAR LE PROPRIETAIRE ETAIENT RESTES SUR LE TERRAIN, RENDANT PAR LEUR PRESENCE TOUTE CULTURE IMPOSSIBLE, TANDIS QU'ELLE N'ELEVAIT AUCUNE PROTESTATION A CET EGARD, ET QU'ENFIN CES FAITS NE POUVAIENT ETRE ECARTES NI PAR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS NI PAR LES CONSTATATIONS RELEVEES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR A PU ESTIMER QU'AU JOUR DE LA VENTE LA DAME A... NE REMPLISSAIT PAS LA QUALITE ESSENTIELLE D'EXPLOITANTE LUI PERMETTANT D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ;

ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT EN SE FONDANT SUR L'ABSENCE D'EXPLOITATION EFFECTIVE ALORS QUE CETTE CONDITION N'EST PAS NECESSAIRE LORSQU'IL EST JUSTIFIE DE LA PART DU PRENEUR D'UN ENSEMBLE DE CONNAISSANCES THEORIQUES ET PRATIQUES AGRICOLES ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL NI DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME A... AIT FAIT VALOIR CE MOYEN ;

QU'AINSI CELUI-CI QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-11.934. VEUVE A... C/ EPOUX Z... THIERRY ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET RICHE.