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JURITEXT000006962906 Généré par l'IA

Employer Liability for Uncommenced Employment Contract

Numéro de cause JURITEXT000006962906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose from an employer's condemnation to pay back wages, notice indemnity, and paid leave compensation to an individual engaged to work as a manicurist in a soon-to-open hairdressing salon, despite the employer claiming no firm contract existed. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the correspondence between the parties constituted a firm commitment, and since the intended employment did not commence as scheduled, the employer, having broken the commitment, was obligated to pay the agreed salary for the month the worker remained available, along with the customary notice period, as the trial judges were sovereign in interpreting the parties' mutual intention based on the case evidence without distorting the facts.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, Article 1134 du Code civil, Article 7 de la loi du 20 avril 1810; Employer Liability for Uncommenced Employment Contract: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the correspondence between the parties constituted a firm commitment, and since the intended employment did not commence as scheduled, the employer, having broken the commitment, was obligated to pay the agreed salary for the month the worker remained available, along with the customary notice period, as the trial judges were sovereign in interpreting the parties' mutual intention based on the case evidence without distorting the facts.

Mots-clés

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contrats de travail prestations d'assurance-accidents salaire usuel congé payé maintien du paiement du salaire délai de résiliation

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ;
Article 1134 du Code civil
Cited in the grounds of appeal, but the court ultimately rejected the appeal, finding the ground unfounded.
Article 7 de la loi du 20 avril 1810
Cited in the grounds of appeal, but the court ultimately rejected the appeal, finding the ground unfounded.
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JURITEXT000006961199
Employer Liability in Employment Termination and Contract Interpretation
87-41531
Employer Liability for Unjust Termination Despite Alleged Resignation
JURITEXT000006962650
Employment Termination Dispute Over At-Will Contract and Alleged Fault
87-41392
Employer v. Employee: Lack of Established Employment Contract
92-42531
Employee Wage Dispute and Contract Termination Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1134 du Code civil

Cited in the grounds of appeal, but the court ultimately rejected the appeal, finding the ground unfounded.

Article 7 de la loi du 20 avril 1810

Cited in the grounds of appeal, but the court ultimately rejected the appeal, finding the ground unfounded.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VILLAMOR A PAYER A LA DEMOISELLE X... 420 F A TITRE DE SALAIRES, 120 F POUR PREAVIS ET 25 F POUR INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL L'AVAIT ENGAGEE FERME COMME MANUCURE DANS UN SALON DE COIFFURE, QU'IL DEVAIT LES SALAIRES AFFERENTS AU MOIS DE MAI ET QUE S'IL AVAIT ENTENDU ROMPRE L'ENGAGEMENT PRIS IL SE DEVAIT ALORS DE RESPECTER LE PREAVIS D'USAGE DE HUITAINE POUR LA PROFESSION CONSIDEREE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS ET LES FAITS DE LA CAUSE QUI NE PEUVENT PAS CONSTITUER UN ENGAGEMENT DE LA PART DE VILLAMOR ENVERS LA DEMOISELLE X... ET ENCORE MOINS UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT LES AVANTAGES RECLAMES PAR ELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE VILLAMOR, QUI SE DISPOSAIT A OUVRIR UN SALON DE COIFFURE A MADRID, EST ENTRE EN RELATION AVEC LA DEMOISELLE X... POUR LUI CONFIER DANS CE NOUVEL ETABLISSEMENT UN EMPLOI DE MANUCURE ;

QUE LA DEMOISELLE X... A PRODUIT UNE LETTRE ADRESSEE PAR VILLAMOR LE 25 MARS 1959 QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDEREE COMME UN ENGAGEMENT FERME ;

QU'EN FAIT LA DEMOISELLE X... N'A PAS ETE EMPLOYEE DANS LE TEMPS PREVU ;

QU'ELLE EST RESTEE A LA DISPOSITION DE VILLAMOR, DANS DES CONDITIONS QUI OBLIGENT CE DERNIER A PAYER LE SALAIRE DU MOIS DE MAI, ET A VERSER LE PREAVIS D'USAGE DES LORS QU'IL AVAIT ROMPU L'ENGAGEMENT ;

ATTENDU QUE DES LORS QUE LES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LES JUGES DE FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE SANS LES DENATURER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE ;

NO 62-40.183. VILLAMOR C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. A RAPPROCHER : 31 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 582, P.460 ET L'ARRET CITE.