Accident Liability and Reimbursement of Employer Contributions and Taxes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party responsible for an accident causing temporary unavailability of an employee was ordered to reimburse employer contributions and taxes because the employer incurred these mandatory charges without the benefit of corresponding work, constituting a direct prejudice resulting from the fault; the appellate court found that the lower court was justified because the specific nature and amounts of the challenged employer charges (pension, family allowance fund, provident fund contributions, and fiscal charges) were detailed in the initial filing and uncontested, and by awarding interest from the date of the initial demand, the court implicitly granted compensatory interest above the reimbursement of sums already paid prior to the suit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAccident Liability and Reimbursement of Employer Contributions and Taxes: The party responsible for an accident causing temporary unavailability of an employee was ordered to reimburse employer contributions and taxes because the employer incurred these mandatory charges without the benefit of corresponding work, constituting a direct prejudice resulting from the fault; the appellate court found that the lower court was justified because the specific nature and amounts of the challenged employer charges (pension, family allowance fund, provident fund contributions, and fiscal charges) were detailed in the initial filing and uncontested, and by awarding interest from the date of the initial demand, the court implicitly granted compensatory interest above the reimbursement of sums already paid prior to the suit.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'INDISPONIBILITE TEMPORAIRE D'UN AGENT DE LA S.N.C.F. A REMBOURSER A LA S.N.C.F. UN CERTAIN NOMBRE DE COTISATIONS ET TAXES DESIGNEES HABITUELLEMENT SOUS LE VOCABLE DES CHARGES PATRONALES AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE CHARGES OBLIGATOIRES POUR LA S.N.C.F. QUI AVAIT DU LES SUPPORTER SANS LA CONTRE PARTIE D'UN EFFECTIF CE QUI CONSTITUAIT UN PREJUDICE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT MAIS SANS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DONNE AUCUNE INDICATION SUR CES CHARGES PATRONALES AINSI RETENUES IN GLOBO, ALORS QUE, D'UNE PART LIMOUSIN AVAIT FORMELLEMENT INVOQUE, DANS UNE ARGUMENTATION QUE LE TRIBUNAL A EU LE TORT DE LAISSER SANS REPONSE LA DISTINCTION QUI S'IMPOSAIT QUANT AUX SOMMES VERSEES PAR LA S.N.C.F.
UNE PREMIERE PART REPRESENTANT SEULEMENT LES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DUES PAR LA S.N.C.F. EN TANT QUE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN SORTE QUE CETTE FRACTION DU SALAIRE VERSEE A L'AGENT PENDANT SON INDISPONIBILITE N'ETAIT PASSIBLE D'AUCUNE DES TAXES ET COTISATIONS FRAPPANT LES SALAIRES PROPREMENT DITS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN S'ABSTENANT DE PRECISER LA NATURE ET L'OBJET DES CHARGES PATRONALES DONT IL ORDONNAIT LE REMBOURSEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER NI SI CES PRESTATIONS POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CORRESPONDANT A UNE PART DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME PAR LE TIERS RESPONSABLE, NI L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE IMPUTEE A CE DERNIER ET LE DOMMAGE ALLEGUE PAR LA S.N.C.F. ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA NATURE ET LE MONTANT DES CHARGES LITIGIEUSES, A SAVOIR COTISATIONS A LA CAISSE DES RETRAITES, AU FONDS DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES, COTISATION DE PREVOYANCE ET CHARGES FISCALES SONT DETAILLES TANT DANS LA CITATION DELIVREE PAR LA S.N.C.F. QUE DANS SES CONCLUSIONS RAPPORTEES PAR LA DECISION ATTAQUEE ET QU'ELLES N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION NI QUANT A LEUR EXISTENCE NI QUANT A LEUR MONTANT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE, DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE SON AGENT LA S.N.C.F. A ETE TENUE DE REGLER LES CHARGES CORRELATIVES AUX SALAIRES VERSES EN VERTU D'UN STATUT REGLEMENTAIRE ET QUE CE REGLEMENT SANS CONTRE PARTIE CONSTITUE UN PREJUDICE DIRECT RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE PAR LIMOUZIN, LE JUGEMENT ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'ACCUEILLIR UNE DEMANDE D'ALLOCATION DES INTERETS DE DROIT SUR LES SOMMES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT RECLAME A LIMOUZIN A COMPTER DU JOUR DE LA CITATION SANS DONNER AUCUN MOTIF JUSTIFICATIF DE CETTE DECISION ET SANS QUE LA DEMANDE AIT ETE ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION A CET EGARD ALORS QU'EN MATIERE DELICTUELLE LES INTERETS SUR L'INDEMNITE NE PEUVENT ETRE ACCORDES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION FIXANT CETTE INDEMNITE QU'A LA CONDITION DE COMPENSER UN PREJUDICE PARTICULIER OBLIGEANT LE TIERS RESPONSABLE A LE REPARER, QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT ALLOUER LES INTERETS AVEC EFFET RETROACTIF SANS FOURNIR LA MOINDRE EXPLICATION SUR CE POINT, ET QU'AU SURPLUS LES MOTIFS DU JUGEMENT ETABLISSAIENT IMPLICITEMENT QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR AILLEURS AU REMBOURSEMENT DE SOMMES EN LITIGE ET AU REGLEMENT DES DEPENS DEVAIT DEJA ASSURER LE DEDOMMAGEMENT DE TOUT LE PREJUDICE EN CAUSE DE TELLE SORTE QUE L'ENSEMBLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ENTRAINE A LA CHARGE DE LIMOUZIN DES SOMMES GLOBALES DEPASSANT LE MONTANT TOTAL DE LA REPARATION DUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA S.N.C.F. CONSISTAIENT DANS LE REMBOURSEMENT DE SOMMES VERSEES AVANT LA DEMANDE ;
QUE, DES LORS, EN PRONONCANT LA CONDAMNATION AUX INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE, LA DECISION ATTAQUEE A INDIQUE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QU'IL S'AGISSAIT D'INTERETS COMPENSATOIRES ACCORDES EN SUS DU REMBOURSEMENT DESDITES SOMMES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON. NO 61-12.601. ANDRE X... C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LEPANY ET CAIL. DANS LE MEME SENS :
SUR LE NO 1 : 9 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 797, P. 663 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 530, P. 379. SUR LE NO 2 : 30 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 774, (2E), P. 641 ET LES ARRETS CITES.