Property Dispute Jurisdiction Overruled
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties to a property sale agreed by contract that any dispute would be brought before the Commercial Court, despite neither party having the status of a merchant and the dispute being civil in nature. The appellate court upheld this agreement, reasoning that the rules conferring jurisdiction to the civil courts over disputes concerning real estate were not rules of public order so fundamental as to preclude contractual derogation. The Supreme Court quashed the decision, holding that, with exceptions provided by law, parties cannot contractually override the mandatory rules of jurisdiction set out in the Commercial Code, and that the rule granting jurisdiction to the civil courts for disputes involving real property is one such mandatory rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 631 DU CODE DU COMMERCE; Property Dispute Jurisdiction Overruled: The appellate court upheld this agreement, reasoning that the rules conferring jurisdiction to the civil courts over disputes concerning real estate were not rules of public order so fundamental as to preclude contractual derogation. The Supreme Court quashed the decision, holding that, with exceptions provided by law, parties cannot contractually override the mandatory rules of jurisdiction set out in the Commercial Code, and that the rule granting jurisdiction to the civil courts for disputes involving real property is one such mandatory rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the ruling on the violation of this article concerning the rules of jurisdiction.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DU COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN DEHORS DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LA LOI, LES PARTIES NE PEUVENT, PAR CONVENTION, DEROGER AUX REGLES DE COMPETENCE PREVUES PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VENDU, SUIVANT ACTE DU 16 MARS 1959, AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE SIS A ETREPAGNY, ETANT STIPULE QU'EN CAS DE DIFFEREND, LE LITIGE SERAIT PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES N'AVAIENT, NI L'UNE NI L'AUTRE, LA QUALITE DE COMMERCANT ET QUE LE DIFFEREND AVAIT UN CARACTERE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE : QUE SEULS DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME D'ORDRE PUBLIC LES REGLES DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION DONT L'INOBSERVATION CONSTITUERAIT LA VIOLATION D'UN PRINCIPE SUPERIEUR OU D'UNE REGLE ESSENTIELLE ATTRIBUANT COMPETENCE EXCLUSIVE A UNE JURIDICTION DETERMINEE... ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA REGLE ATTRIBUANT AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPETENCE POUR CONNAITRE DES LITIGES... AYANT POUR OBJET UN IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 6 JANVIER 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIS AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 6111801. EPOUX X... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM BORE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 593 (2), P 394.